Logement non adapté à un handicapé : une annulation de vente pas toujours justifiable

Est-ce que l’inaccessibilité d’un logement à un handicapé peut conduire à une annulation de vente ? La Cour de Cassation donne la réponse à cette question en prenant l’exemple d’un cas survenu récemment et d’un aménagement simple.

Le logement et l’accessibilité à un handicapé

 

Le fait qu’un logement neuf ne soit pas totalement accessible à un handicapé ne justifie pas toujours une annulation de vente. C’est ce qui ressort d’une décision prise par la Cour de Cassation. Cette dernière juge que ce défaut doit représenter une « gravité suffisante » pour que ce soit le cas. En d’autres mots, il faut que le défaut ne soit pas corrigible par le biais de ce que l’on appelle un « aménagement simple ».

La conception de l’aménagement simple dans un logement

 

Le cas cité par les juges concerne celui d’une famille ayant acheté un nouveau logement. Pour se rendre sur la terrasse depuis le séjour, il fallait franchir une marche de 21 centimètres de hauteur. Selon la justice, il suffisait d’installer une plateforme élévatrice amovible pour rendre cette pièce accessible à un handicapé. Il s’agissait donc d’un « aménagement simple ». À noter que ce dernier est prévu par le code de la construction pour les accès à la douche, aux balcons et aux terrasses.

Pour pouvoir annuler la vente du logement concerné, l’acquéreur doit prouver que ces inaccessibilités à un handicapé en fauteuil roulant sont déterminantes pour lui. Or, dans le cas susmentionné, il s’agissait d’un bien immobilier destiné à la location. De ce fait, la Cour de Cassation a estimé que l’acheteur n’a pas prouvé qu’il n’aurait pas procédé à l’achat s’il avait été mis au courant du problème.

Handicapé : qu’en est-il des places de parking ?

 

Par ailleurs, le tribunal a indiqué que même si le garage du logement concerné était inutilisable pour un handicapé, « il n’y avait pas de critique à formuler », du moment qu’au moins 5 % des places de stationnement étaient adaptées aux personnes handicapées. De ce fait, l’annulation de vente n’est pas toujours justifiable.