Logements indignes : renforcement de la loi Alur

Le 16 décembre 2016, la ministre Emmanuelle Cosse a annoncé la publication d’un décret pour lutter contre les logements indignes en France. La mise en place de cet acte permettra aux collectivités de réglementer le secteur de la location.

Éliminer les logements indignes dans le parc privé

L’application de ce décret dans la loi Alur a pour but d’améliorer le suivi des mises en location dans des endroits où les logements indignes se développent. Selon les chiffres du gouvernement, 210 000 résidences dans le parc privé ne respectent pas les critères de décence. De ce fait, cet acte va permettre aux collectivités de contrôler la qualité des logements loués.

Plus de détails sur ce décret

Pour lutter contre les logements indignes, deux plans ont été identifiés pour remettre un « permis de louer » aux bailleurs. Le régime de la déclaration oblige les propriétaires à aviser la collectivité que des locataires occupent actuellement leur logement 15 jours suivant la signature du bail. Par la suite, ces derniers recevront un récépissé dans un délai d’un mois.

Le régime d’autorisation préalable est plus contraignant. Sous cette administration, un propriétaire doit avoir son « permis de louer » en main avant de conclure un contrat. Délivrée un mois après la demande, cette autorisation est valide pour une durée de 2 ans. Si un logement est situé dans un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de péril, la mise en location ne sera pas validée.

Des mesures contre les logements indignes

D’autres mesures ont été élaborées pour combattre les logements indignes. En octobre 2016, le gouvernement avait annoncé la création d’une société pour éliminer les maisons surpeuplées. Une circulaire pour identifier les propriétaires qui louent des habitats indignes sans réaliser des travaux de rénovation est aussi prévue.

Source : logement.gouv.fr