Dossier : Conclure la vente
Quels sont les biens concernés ?
Comme indiqué en introduction, cette obligation concerne les biens (appartements et maison) en copropriété.
A l'inverse, ne sont pas concernés :
Quelles sont les règles de calcul ?
Il s'agit d'indiquer la superficie des parties privatives, sans les annexes, les caves et les garages.
La surface à prendre en compte est donc celle des "planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m", telles que des chambres mansardées, des mezzanines... (source : www.logement.gouv.fr).
A quels types de transactions s'applique la loi Carrez ?
Cette obligation d'annoncer la superficie s'applique aux transactions effectuées par les agents immobiliers, les notaires, les particuliers ainsi qu'aux ventes aux enchères et judiciaires.
Elle doit obligatoirement figurer dans toute promesse ou compromis de vente et dans tout contrat notarié.
>> En savoir plus sur les promesse et compromis de vente
>> En savoir plus sur l'acte de vente définitif
Quelles sanctions ?
L'omission de la superficie dans l'acte de vente
L'acquéreur peut alors demander la nullité de l'acte, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique.
Une erreur de superficie
Vous ne pouvez obtenir de l’acquéreur aucune somme supplémentaire.
L’acquéreur ne peut obtenir aucune diminution de prix.
L’acquéreur a droit à une diminution du prix, au prorata du nombre de mètres carrés manquants. Il doit entamer ses démarches dans l’année qui suit l’acte authentique de vente.
>> En savoir plus sur la loi Carrez et l'obligation de surface
Par qui faire réaliser les mesures ?
Un particulier peut toujours mesurer, mais la démarche n'est pas forcément simple. Mieux vaut avoir recours à un professionnel compétent comme le géomètre.
A noter : le mesurage est à la charge du vendeur.
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Dernière mise à jour : septembre 2010
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