Mandataire ad hoc : son intervention dans une copropriété

 

L’aide d’un mandataire ad hoc est sollicitée lorsqu’une copropriété fait face à des difficultés financières. Son rôle est de dresser un état des lieux et de trouver des solutions afin de rétablir l’équilibre financier de l’immeuble.


Faire appel à un mandataire ad hoc dans une copropriété


Si, au moment la fermeture des comptes, le taux d’impayés atteint 15 % pour une copropriété de plus de 200 lots, le mandataire ad hoc peut être sollicité. Pour ce faire, le syndic dispose d’un mois à compter de la clôture des relevés pour avoir recours au tribunal de grande instance (TGI). Des documents importants doivent être annexés à la demande, notamment les lettres de rappel, les factures impayées et les mises en demeure.


Marches à suivre pour mettre un terme aux difficultés financières


Après la désignation du mandataire ad hoc, ce dernier doit analyser la situation financière de la copropriété. Il doit aussi vérifier l’état de l’immeuble, mener des actions de médiation, négocier avec tous les parties et élaborer des préconisations pour mettre un terme aux difficultés financières. À noter que les syndics ont l’obligation de fournir tous les documents nécessaires aux mandataires.


Plus de détails sur le rôle de l’administrateur judiciaire


Après avoir examiné l’état financier de l’immeuble, le mandataire ad hoc doit rédiger un rapport. Celui-ci doit contenir des informations sur l’organisation juridique de la copropriété, l’ensemble des comptes et la situation technique de l’établissement, entre autres. Le bilan de l’administrateur judiciaire doit aussi comprendre les préconisations et un calendrier des actions à réaliser par ordre de priorité.


Mandataire ad hoc et copropriété : frais liés à la procédure


C’est le juge du TGI qui doit déterminer la répartition des frais de procédures liés à la désignation du mandataire ad hoc. Le coût doit être réparti entre le syndic de la copropriété et le syndicat des copropriétaires.


Source : service-public.fr

 

 

Florence Dupré

 

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Mandataire ad hoc : son intervention dans une copropriété

Apprenez en plus sur l intervention d un mandataire ad hoc dans une copropriete. Il intervient en cas de difficultes financieres au sein d un immeuble.