Modèles actes de cautionnement

Acte de cautionnement simple

>> Téléchargez notre modèle d'acte de cautionnement simple (contrat de location) (word, 22ko)

Quand utiliser ce modèle

Les ressources de votre locataire ne vous semblent pas suffisantes pour faire face au montant du loyer et vous n'avez pas souscrit une assurance garantissant les impayés de loyer. Vous souhaitez obtenir la garantie d'une caution.

 

Règle juridique

Le recours au cautionnement n'est possible que pour les bailleurs personnes physiques qui n'auraient pas souscrit une assurance garantissant les loyers impayés. Les SCI familiales sont assimilées à des personnes physiques.

 

Si vous n'avez pas souscrit une telle assurance ou si vous louez à un étudiant ou à un apprenti, vous pouvez demander à ce que le paiement de votre loyer soit garanti par un tiers se portant caution.

 

Il vous faut rédiger un acte de cautionnement. Le mécanisme de la caution vous permet de demander à la personne qui s'est portée garante de payer à la place du locataire les loyers impayés. En cas de cautionnement simple, vous devrez préalablement poursuivre le locataire, avant de demander à la caution le paiement des sommes dues.

 

Demandez à la caution d'apposer sa signature au bas du contrat de bail. Ainsi, en cas de litige, vous pourrez aisément prouver que la caution avait pris connaissance des dispositions du bail de location.

 

Texte de référence

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -Article 22-1 : Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

• s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
• ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

 

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

 

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Acte de cautionnement solidaire

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Quand utiliser ce modèle

Vous ne disposez pas d'une assurance garantissant les impayés de loyers et vous souhaitez que le candidat à la location de votre appartement vous fournisse une garantie suffisante, en cas de loyers impayés.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Règle juridique

Vous pouvez demander au locataire qu'un proche se porte caution solidaire en cas de défaillance. En effet, si le débiteur ne paie pas, vous pourrez poursuivre indifféremment le locataire ou la caution afin d'obtenir le paiement des échéances impayées.

 

Toutefois le recours au cautionnement n'est possible que pour les bailleurs personnes physiques qui n'auraient pas souscrit une assurance garantissant les loyers impayés sauf si la location est consentie à un étudiant ou à un apprenti. Les SCI familiales sont assimilées à des personnes physiques.

Texte de référence

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -Article 22-1 : Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

• s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
• ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

 

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

 

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.