Dossier : Négocier la vente de son bien immobilier
L'offre d'achat d'un bien immo n'est pas obligatoire
L’offre d’achat (qu’elle soit orale ou écrite) n’est pas une formalité obligatoire. Elle peut toutefois être rédigée par l’acheteur désireux d’accélérer la conclusion des négociations, ou bien être demandée par des agences immobilières afin de confirmer les intentions de l’acheteur auprès de leur vendeur.
Quelle valeur a une offre d'achat ?
L’offre d’achat orale
Elle ne vous engage à rien : vous pouvez proposer le bien à un autre acheteur. La contrepartie : l'acheteur n'est pas non plus lié à vous et peut décider de ne plus acheter.
L’offre d’achat écrite
Si vous n'êtes pas lié à l'acheteur, celui-ci prend par contre des engagements beaucoup plus forts à votre égard. En effet, pour lui, l'offre d’achat écrite constitue un véritable acte juridique. Elle l'engage à acquérir le logement dès que vous acceptez l’offre par écrit. Une fois le délai de rétractation passé, tout changement d’avis de la part de l’acheteur l’exposerait au paiement de dommages et intérêts.
Que doit préciser l'offre d'achat écrite ?
Pour ne pas vous desservir, l’offre d’achat d'un bien immobilier doit contenir certaines informations et conditions suspensives :
Elle peut également contenir le type de bien (maison, appartement…) et sa description (localisation, superficie…).
Attention !
Vous ne pouvez exiger aucun versement de l'acheteur au moment de la remise de l’offre d’achat.
Comment accepter une offre d'achat ?
Les modalités de réponse ont été définies dans l'offre d'achat : vous disposez généralement de 5 à 10 jours pour répondre par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier.
L'acheteur peut-il se rétracter ?
Normalement, l’acheteur peut se rétracter :
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Dernière mise à jour : septembre 2010
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A.VEROT
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