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Un décret stipule que des compteurs privés doivent être installés dans les immeubles collectifs, si techniquement possible, à partir du 31 mars 2017. La mise en place de la répartition des frais de chauffage a été faite dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Grâce à la répartition des frais de chauffage, les locataires peuvent contrôler leur consommation d’énergie. L’installation des appareils de régulation et de mesure favorise une maîtrise individuelle des ressources. Ces compteurs privés permettent aussi de récupérer des informations précises de la communication de l’occupant. De ce fait, sa facture est faite en fonction de ses consommations réelles.
Les immeubles qui ont des consommations supérieures à 150 kWh/m2.an sont concernés par ce décret en date du 30 mai 2016. Pour inciter les copropriétaires à se plier à la répartition des frais de chauffage, le crédit d’impôt subventionne les dépenses liées à l’installation de compteurs privés. Pour en bénéficier, les travaux doivent être faits en 2017. Cette loi consent également à la mise en place de répartiteurs électroniques disposés sur des radiateurs.
L’application de la répartition des frais de chauffage varie en fonction de la consommation d’un immeuble. Par exemple, si une copropriété affiche moins de 120 kWh/m2.an, celle-ci a jusqu’au 31 décembre 2019 pour réaliser les travaux. En revanche, si l’usage est entre 120 et 150 kWh/m2.an, les modifications doivent être faites avant le 31 décembre 2017.
Après l’application de la répartition des frais de chauffage, un suivi sera effectué auprès des citoyens. De ce fait, ils seront plus vigilants quant à l’utilisation de cette ressource dans leur logement.
Source : logement.gouv.fr
2e Source : ademe.fr
Léa Genty
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