Sous-location du logement : ce que dit la loi !

En France, la sous-location est soumise à quelques règlements. Un locataire a le droit de louer son logement à une tierce personne, mais il doit se plier aux conditions mentionnées dans le bail.

Plus de détails sur la sous-location du logement

S’il s’agit d’un logement vide situé dans le privé, les locataires doivent avoir le consentement écrit des bailleurs avant de procéder à la sous-location. Concernant le loyer, celui-ci ne doit pas excéder le montant payé par l’occupant principal. Pour valider la transaction immobilière, ce dernier a l’obligation de transmettre des documents tels que la copie du bail en cours et l’autorisation écrite du propriétaire à ses preneurs.

Logements sociaux, les conditions à respecter

La sous-location intégrale d’un logement social est interdite en France. En revanche, si une partie de la maison est louée, cela doit être au profit des personnes de moins de 30 ans, des adultes handicapés ou des retraités qui ont plus de la soixantaine. Pour ce faire, les locataires principaux doivent informer l’organisme bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. À noter que, pour les personnes âgées ou handicapées, la durée du bail est illimitée.

Un point sur les habitats dit « loi de 48 »

La sous-location peut être intégrale pour ce type de logement. De plus, le montant du loyer doit être égal à celui du preneur initial. À noter que la législation prévoit que le consentement du bailleur n’est pas requis si le locataire vit seul ou s’il est âgé d’au minimum 65 ans. Dans ces conditions, il n’est autorisé qu’à mettre deux pièces de son logement à la disposition de la tierce personne.

Non-respect des clauses entourant la sous-location

Si les clauses de la sous-location ne sont pas respectées, cela peut occasionner une perte du droit au maintien dans les lieux. D’ailleurs, ceux qui souhaitent sous-louer leur résidence peuvent se renseigner auprès de l’Adil (Agence départementale pour l’information sur le logement).

Source : service-public.fr