Un bien en indivision peut entrainer le règlement d'indemnités

Celui qui dispose de la clef d’un bien immobilier en indivision peut avoir à payer une indemnité aux copossesseurs. Ceci fait suite à un jugement de la Cour de cassation.

Que signifie un bien en indivision ?

Selon les Notaires de France, l’indivision constitue un mécanisme juridique où plus de deux personnes sont propriétaires d’un même bien. Ils avancent que cela permet une gestion, un entretien et un financement plus aisé, estime l’organisme. Cela implique aussi que les parts respectives de chacun ne peuvent être matériellement dissociées.

Les biens, même inutilisés, peuvent entrainer le paiement d’indemnités

Il a été statué qu’en indivision, si l’un des copossesseurs est le seul détenteur des clés de l'immeuble, il est considéré comme celui qui jouit privativement de la propriété. De ce fait, il est redevable aux copropriétaires d’une indemnité d'occupation. Ceci s’applique même dans le cas où celui qui détient les clés n’occupe ni ne profite du bien concerné. Selon la Cour de cassation, il s’agit là d’une utilisation privative.

Ceci fait suite à une situation ou un héritier a été jugé comme devant des indemnités à ses frères et sœurs copropriétaires du même bien. Il était seul détenteur des clefs, mais avançait qu’il n’utilisait pas le bien. Cet argument a été invalidé, car il a été jugé qu’il suffisait que le bien en indivision soit à disposition et qu’on puisse en faire usage si l’on souhaite.

Absence d’une occupation effective de la propriété indivise

En indivision, on peut considérer que ceux qui disposent des clefs des biens en jouissent de façon privative. Néanmoins, si ces derniers parviennent à prouver qu’ils ont mis les bâtiments à la disposition des autres, ils peuvent être exemptés du règlement de compensations.