Vente : garantie liée à un bien immobilier

 
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Biens immobiliers : Des recours limités © Gajus /shutterstock.com

Pour la vente d’un bien immobilier, la garantie contre les vices cachés ne peut être invoquée après l’opération. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation liée aux biens immobiliers.

 

La garantie à écarter après la vente d’un bien immobilier

 

Si la garantie des défauts dissimulés peut normalement être invoquée après une vente, il en va autrement dès que l’objet de la transaction est un bien immobilier. En effet, pour les biens immobiliers, l’acquéreur est tenu de signer l’acte authentique devant le notaire. Cette étape conclut la vente et écarte, simultanément, la possibilité pour l’acheteur d’invoquer la garantie contre les vices dissimulés du bien immobilier.

 

Les garanties contre les défauts cachés

 

Le droit civil français encadre fortement le contrat de vente et met à disposition de l’acquéreur, toutes sortes de garanties pouvant être invoquées à l’encontre des vendeurs. Une de ces garanties est celle contre le vice qui n’était pas visible au moment de la signature du contrat. Dans le cas d’un meuble, la garantie ne s’éteint pas à la conclusion de la vente et l’acheteur peut revendiquer le vice durant un délai légalement établi et contenu dans le Code civil français.

 

L’acquisition d’un immeuble comprenant un défaut

 

L’arrêt de la Cour de cassation se penche sur le cas d’un bien immobilier qui comportait des défectuosités avant que la vente ait eu lieu. Les juges opèrent une distinction entre les deux types de contrats. Ils rappellent que, pour un bien immobilier, la garantie ne peut plus jouer après la signature de la convention entraînant le transfert de propriété. La défectuosité ne peut plus donc jouer en faveur des acheteurs.

 

Le cas d’un vendeur de mauvaise foi

 

La garantie pourra être exercée seulement si le vendeur a intentionnellement caché le vice lié au bien immobilier. La charge de la preuve incombera toutefois à celui qui introduit l’action.

 

Léa Genty

 

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Vente : garantie liée à un bien immobilier

Renseignez vous sur la vente et la garantie liee a un bien immobilier. Selon la Cour de cassation, les garanties pour les biens immobiliers sont limitees.