Diagnostics immobiliers : votre devis gratuit et immédiat
Les diagnostics obligatoires lors de la vente :
Le propriétaire vendeur a pour obligation de réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires.
L'ensemble de ces diagnostics sera à remettre lors de la signature du compromis de vente.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que l'Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) sont toujours obligatoires.
Ils existent d'autres diagnostics qui dépendent de certaines conditions :
• Le mesurage Carrez : si le bien est en copropriété
• Le diagnostic amiante : si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997
• Le diagnostic termites : si le bien est situé dans une zone classifiée
comme contaminée par décision d'un arrêté préfectoral.
• Le diagnostic plomb : si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949
• Le diagnostic gaz : si votre installation intérieure a plus de 15 ans
• Le diagnostic électricité : si votre installation électrique a plus de 15 ans
Important : Depuis le 1er janvier 2011, l'affichage du DPE est obligatoire sur les annonces immobilières.
Il est donc conseillé de réaliser ses diagnostics avant la mise en vente de votre bien.
Les diagnostics obligatoires lors de la location :
• Le propriétaire bailleur a pour obligation de fournir l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la signature du contrat de bail.
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) et la surface Boutin sont obligatoires.
• Le diagnostic plomb est également à réaliser si le bien a été construit
avant le 1er janvier 1949.
Important : Depuis le 1er janvier 2011, l'affichage du DPE est obligatoire sur les annonces immobilières.
Il est donc conseillé de réaliser ses diagnostics avant la mise en location de votre bien.
