Crédit immobilier : caractéristiques et obligations

Le crédit immobilier est un service proposé par un établissement bancaire ou équivalent qui permet aux particuliers de financer un bien résidentiel. Ce prêt réservé à l’achat d’un logement et lié à ce projet fait l’objet d’une réglementation à part.

 

Qui est en mesure de délivrer un crédit immobilier ?

L’obtention d’un crédit immobilier constitue une étape essentielle dans un projet d’acquisition foncière. Un apport de cette importance ne peut être délivré que par des banques ou des sociétés financières. Dans la catégorie des fournisseurs de prêt se trouvent aussi les organismes affiliés à Action logement. Enfin, l’ordonnance du 30 mai 2014 fixe le domaine d’intervention des particuliers dans le cadre du financement participatif.

Obtenir un prêt pour l’achat d’un logement

Avant d’accorder un crédit immobilier, l’établissement prêteur doit s’assurer de la solvabilité du demandeur. La procédure de financement pour l’achat d’un logement prévoit des étapes comme :
- l’analyse des ressources telles que les revenus, l’épargne et les différents actifs ;
- les dépenses diverses, les créances et les frais incompressibles.
En outre, dans le cadre d’un crédit immobilier, l’organisme de prêt doit consulter la Fiche de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Il pourra également faire une expertise du bien à l’achat.

Nature et contenu de l’offre financière

 

Le crédit immobilier doit être présenté de manière précise, comme l’indique l’article L. 313-25 du code de la consommation. Certaines informations se doivent de figurer dans le document final, à l’exemple de :
- l’identité des deux parties (client et raison sociale de l’organisme) et des garants éventuels ;
- le montant de l’emprunt avec les modalités, comme la date de mise à disposition des fonds, le taux effectif global (TEG), les mensualités ;
- les garanties du client et les assurances, avec l’éventuelle adoption de la solution proposée par le prêteur, etc.

Crédit immobilier : que faire en cas de difficultés ?

 

Si le client ne peut s’acquitter de ses créances de crédit immobilier et qu’aucun accord n’a été trouvé, une demande de délai est envisageable auprès d’un juge d’instance. L’article 1343-5 du Code civil prévoit l’instauration d’un délai de grâce, pendant lequel les mensualités seront imputées sur le capital, avec un taux d’intérêt réduit.

Source : conso.net