Dossier : Modèles de lettre et documents

Achat automobile : bon de commande et autres documents

Le bon de commande
Remis à l'acheteur il doit indiquer :

la dénomination de vente, c'est-à-dire l'indication de la marque, du type, du modèle, de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle ;

le mois et l'année de la première mise en circulation de la voiture et le kilométrage total parcouru depuis cette premièrere mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule de première main ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur ;

dans les autres cas, est indiqué le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti » ;

la date limite de livraison, si la livraison n'est pas immédiate, ainsi que la possibilité offerte au client de résilier son contrat sept jours après cette date.

Le bon de commande ne doit contenir aucune clause abusives
Il s'agit de clauses qui pourraient avoir pour objet ou pour effet, notamment :

de déroger aux règles impératives de compétence territoriale ;

de mettre à la charge du client des frais de garage pour un retard de prise de livraison sans prévoir un délai raisonnable, une mise en demeure préalable et le montant des frais ;

de permettre au vendeur, en cas de résiliation imputable à l'acheteur, de conserver l'acompte sans rappeler qu'en cas de défaillance du professionnel, le consommateur a le choix entre l'exécution forcée de la livraison ou (et) l'allocation de dommages-intérêts ;

de disposer que les conditions générales de vente prévalent toujours sur les accords particuliers ;

de prévoir que la signature du bon de commande vaut acceptation des conditions générales de vente stipulées dans un document séparé ;

de prévoir que le vendeur n'est pas tenu des engagements pris par ses préposés.

Autres conditions tenant au bon de commande
Le bon de commande doit être lisible et imprimé avec des caractères dont la hauteur ne soit pas inférieur au corps 8.

Les autres documents que doit vous remettre le vendeur
Avant la conclusion du contrat de vente, le vendeur doit remettre au client le procès-verbal de contrôle technique ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Les textes :

Décret n° 78-993 du 4 oct. 1978 modifié ;

Code de la consommation, art. L. 114-1 ;

Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 94-05.

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