Un âge minimum
L’animal doit avoir plus de 8 semaines pour faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
Un texte d’annonce complet
Selon l’article du Code Rural L214-8, toute publication d’une offre de cession de chats, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement mentionner :
- soit le numéro de tatouage des animaux s’ils ont l’âge d’être tatoués soit celui de la mère ayant donné naissance aux animaux ;
- le nombre de petits de la portée (si le numéro de tatouage de la femelle y figure) ;
- l’âge des animaux ;
- l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci au Livre Officiel des Origines Félines (L.O.O.F.)
Ceci est valable pour toutes les annonces que vous passez.
Attention !
Ne peuvent être dénommés comme chats appartenant à une race, que les chats inscrits à un livre généalogique (L.O.O.F.) reconnu par le Ministère de l’Agriculture. Vous devez être en possession du certificat d’inscription et le remettre au futur propriétaire.
Selon l’âge, le certificat peut être provisoire. Une confirmation devra attester de l’appartenance à une race vers 15 mois selon les races.
Les articles de loi de référence
- Article L.214-5 du Code Rural
Tous les chats, préalablement à leur cession (à titre gratuit ou onéreux), doivent être identifiés (tatouage, marquage électronique). Cette obligation vaut également, en dehors de toute cession, pour les chats âgés de plus de 4 mois et nés après le 6 janvier 1999. Cette identification est à la charge du propriétaire ou du cédant.
- Article 214-8 du Code Rural
Seuls les chats âgés de plus de 8 semaines peuvent être vendus. Seuls les chats inscrits à un livre généalogique peuvent être déclarés appartenant à une race.
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