Le certificat de situation administrative doit être remis à votre acheteur au moment de conclure la transaction. Attention, ce certificat doit dater de moins d’un mois.
Ce certificat comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise.
Il n’est donc pas délivré dans les cas suivants :
Il peut s’obtenir en préfecture ou par Internet à l’adresse indiquée ci-dessus.
En savoir plus sur l’ensemble des documents à remettre à l'acheteur de...
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D. Allignol