Vos garanties à l'achat d'une voiture

L'acheteur bénéficie tout d'abord de la garantie légale.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » (Code civil, art. 1641).

La mise en oeuvre de la garantie
Elle suppose la réunion de trois conditions : 

un vice susceptible de rendre la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée. C'est donc un défaut grave (consommation excessive, bruit anormal du moteur, kilométrage réel supérieur, véhicule accidenté devenu dangereux, défaillance du circuit de refroidissement ou des freins, etc.) qu'apprécieront souverainement les juges ;

un vice caché. Un examen visuel du véhicule, même très minutieux, n'aurait pas permis de s'en rendre compte. Si le vice a été mentionné sur le procès-verbal de contrôle technique remis à l'acheteur, il n'est plus caché ;

un vice antérieur à la vente.

La preuve du vice caché
La preuve du vice caché doit être apportée par l'acheteur (ce qui n'est pas évident, ici, il est vivement conseillé de consulter un avocat). La demande en garantie doit alors être faite dans un bref délai à partir du moment où le vice est découvert.
L'acheteur peut soit demander une réduction du prix (action estimatoire), soit demander la résolution de la vente (action rédhibitoire). Il pourra également réclamer des dommages et intérêts au vendeur qui est présumé avoir connu le vice, même indécelable, qui affectait la chose qu'il a vendu.

Comment procéder ?
Première étape : essayer de trouver une solution à l'amiable en adressant un courrier à votre vendeur. Si vous ne parvenez pas à une solution qui vous convient, engagez une action devant le juge. Dans ce cas, contactez un avocat. En effet, même si l'affaire est de la compétence du Tribunal d'instance (litige jusqu'à 7500 euros), seul un professionnel pourra connaître la très abondante jurisprudence concernant ces questions et élaborer un bon dossier. Pensez à relire vos contrats d'assurance (automobile, multirisques habitation, etc.). La plupart des polices prévoient désormais une clause de protection juridique par laquelle votre assureur s'engage à prendre à sa charge tout ou partie des frais d'avocat). 
 

La garantie conventionnelle du constructeur
Si la voiture est récente, l'acheteur bénéficie parfois encore de la garantie conventionnelle du constructeur (« garantie réseau »). Cette garantie est attachée au véhicule, et non à son propriétaire. La revente d'un véhicule toujours sous garantie n'a donc aucun effet sur celle-ci. La Commission des clauses abusives l'a expressément dit. Elle a recommandé, dans sa recommandation n° 94-05 concernant les bons de commande et les contrats de garantie des véhicules d'occasion, que soient éliminées les clauses ayant pour objet ou pour effet, « de prévoir une exclusion de garantie en cas de revente ».

La garantie contractuelle
Le véhicule peut aussi bénéficier d'une garantie contractuelle (« garantie réseau ») dont les conditions et portée sont précisées dans le Carnet de garantie remis à l'acheteur ou sur le bon de commande. En cas de problème, s'y rapporter pour la faire jouer. Par cette garantie, le vendeur et/ou le fabricant s'engagent à améliorer les conditions de garantie du bien vendu en s'engageant à faire plus et mieux, mais pendant une période limitée. La garantie conventionnelle ne se substitue pas à la garantie légale et elle ne doit pas l'occulter.

Le dol
L'acheteur peut aussi invoquer le dol dont il a été victime, si le vendeur l'a, par un artifice quelconque, trompé sur l'état réel du véhicule. Le dol est une cause de nullité de la vente.

« Lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté » (Code civil, art. 1116).

Par exemple, le vendeur a repeint une partie de la caisse pour masquer de graves défauts, il a « trafiqué » le compteur, etc. Il appartiendra à l'acheteur de prouver les manoeuvres du vendeur et d'établir que s'il avait connu ce que le vendeur lui a dissimulé, il n'aurait pas acheté le véhicule. L'acheteur peut, dans les 5 ans qui suivent la découverte du dol, demander (Ici, il est vivement conseillé de consulter un avocat) la nullité de la vente et/ou des dommages et intérêts.

La tromperie
L'acheteur peut également, lorsque les faits sont particulièrement graves, agir au pénal sur le fondement de la tromperie. Ici, les précédents judiciaires sont légion : compteurs trafiqués, accidents dissimulés, réparations incomplètes ou hasardeuses, etc.

Les textes :

• Code civil, art. 1116, 1134, al. 3, 1641 à 1648 ;
• Code de la consommation, art. L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1, R. 211-4 ;
• Recommandation de la Commission des clauses abusives.
  

 

 

Recommandation n° 94-05 de la commission
Dans cette recommandation n° 94-05 concernant les bons de commande et les contrats de garantie des véhicules d'occasion, la Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des bons de commande et de garantie des véhicules d'occasion les clauses ayant pour objet ou pour effet :

• d'exclure de la garantie les frais de dépannage et de remorquage, alors que l'intervention du réseau est obligatoire et que celui-ci est très dispersé ;
• d'exclure de la garantie de façon générale les frais de démontage, même dans le cas où ceux-ci sont dus à une erreur de diagnostic du réparateur ;
• de prévoir des limitations territoriales très restrictives ;
• d'obliger le consommateur à soumettre toute contestation au service du constructeur sans préciser qu'un recours à la justice demeure possible ;
• de mettre les frais d'expertise à la charge du consommateur, même si sa responsabilité n'est pas engagée.

Recommandation n°79-01 de la commission
Dans cette recommandation relative aux clauses abusives insérées dans les contrats de garantie, la Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des bons de commande et de garantie des véhicules d'occasion les clauses ayant pour objet ou pour effet :

• de supprimer ou de limiter l'une des actions prévues dans le cadre de la garantie légale ;
• de rendre le professionnel maître de la garantie à accorder, notamment en la subordonnant à l'envoi d'un document ;d'attribuer l'obligation de garantie au seul fabricant ou au seul vendeur, à l'exclusion de l'autre ;
• d'écarter, en cas de revente, du bénéfice de la garantie légale les sous-acquéreurs ;
• de supprimer ou de réduire l'obligation pour le professionnel de réparer certains dommages corporels ou matériels dont la cause reconnue est le défaut ou vice caché de l'objet vendu ;de limiter dans le temps la garantie légale ;
• d'exclure de la garantie légale une ou plusieurs pièces de l'objet vendu, y compris les pièces déjà réparées à son titre ;
• d'obliger le consommateur, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie, à faire réparer l'objet défectueux chez le fabricant ou chez un réparateur agréé, lorsqu'une telle clause n'est justifiée ni par la sécurité des consommateurs, ni par la technicité de l'objet, ou lorsque le réseau du réparateur n'est pas accessible dans des conditions normales ;
• de dispenser le fabricant ou le distributeur de rembourser certains frais prévisibles lors de la conclusion du contrat de vente, occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché.