Infraction contestable par un automobiliste

Face à une infraction commise, l’automobiliste doit prendre connaissance du statut du représentant des forces de l’ordre. Une décision de la Cour de cassation pose des limites quant aux pouvoirs des différents représentants de la police.

Infraction d’un automobiliste constatée par un gendarme ou un policier

Dès qu’un automobiliste se retrouve confronté à ce grade d’officier, la contestation de l’infraction devient compliquée. Les deux sont compétents pour constater la totalité des types d’infractions et peuvent rédiger un procès-verbal à cet effet. Le grade de l’agent des forces de l’ordre n’importe pas. Par contre, quand il s’agit du taux d’alcool contenu dans le sang de l’automobiliste, la situation est toute autre.

Infractions liées à l’alcoolémie des automobilistes

Les juges ont déclaré qu’il y a une nuance à faire dès que la question porte sur la consommation d’alcool. Pour les officiers formant partie du corps judiciaire, ils ont la compétence requise pour établir l’infraction à l’encontre des automobilistes. En revanche, pour les agents ou les adjoints de la police judiciaire, il est impératif que des instructions précises aient été reçues pour que l’infraction soit valable. L’automobiliste pourrait plus facilement contester une contravention émanant de ces personnes que celle provenant de celles qui sont légalement investies de ce pouvoir.

La validité de la contravention adressée au conducteur

La Cour de cassation a précisé qu’il était impératif que l’agent ait reçu des ordres pour procéder au dépistage. Les magistrats ont aussi déclaré que les ordres devaient indiquer le lieu et l’heure de contrôle prévus pour procéder à de tels tests visant à établir des infractions à l’encontre des automobilistes.

Contester une amende devant les juges

La juridiction a rappelé que si l’amende provient de personnes légalement compétentes, l’infraction est établie. Si l’automobiliste conteste, il faudra le faire preuve à l’appui, car selon le Code de procédure pénale, les rapports font foi jusqu’à preuve du contraire.