L'attestation d'un tiers peut vous éviter de payer les amendes pour excès de vitesse

La Cour de cassation vient remettre les pendules à l’heure en ce qui concerne des amendes pour excès de vitesse. Le propriétaire d’un véhicule peut ne pas payer de contraventions grâce à une attestation qui prouve qu’il n’était pas au volant.

La décision d’expliciter les choses concernant les amendes dues aux excès de vitesse découle d’une affaire où il était impossible d’identifier le conducteur sur une photo prise par un radar automatique. Dans ce cas de figure, la faute était irrémédiablement attribuée au propriétaire de la voiture. Or, ce dernier peut justement se défendre et ne pas payer un centime pour le délit si un témoin fournit une attestation.

Selon la Cour de cassation, si le conducteur n’est pas identifiable, celui qui possède la carte grise d’un véhicule peut ne pas être tenu responsable d’un excès de vitesse. Une tierce personne peut simplement délivrer une attestation écrite, témoignant que le propriétaire de la voiture n’était pas au volant lors du délit. En effet, le témoin est celui qui peut sauver la mise du titulaire en apportant « tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », comme l’explique la Cour. Une attestation suffit ainsi pour se défendre d’un excès de vitesse.

D’ailleurs, en 1991, le Conseil constitutionnel a précisé que « nul n’est responsable que de son propre fait » et qu’il faut simplement que le titulaire de la carte grise puisse fournir des éléments pour se défendre, dont une attestation. Il faut savoir qu’à l’origine de cette ambigüité, l’on retrouve une loi qui fait une petite distinction entre le conducteur responsable du délit (excès de vitesse, par exemple) et le propriétaire du véhicule, qui, bien que n’étant pas responsable aux yeux de la loi, doit quand même payer la sanction financière.

Une chose est sûre, cette confirmation par la Cour de cassation fait certainement plaisir aux titulaires de la carte grise d’un véhicule. S’ils ne sont pas identifiés dans une quelconque photo, notamment pour un excès de vitesse, ils peuvent simplement compter sur un tiers pour les blanchir via une attestation.

Avec AFPRELAXNEWS