Dossier : Infractions, contrôles et contraventions

La carte grise du véhicule : création et modifications

 

Tout propriétaire d'un véhicule automobile doit être en possession de sa carte grise. Il doit pouvoir la présenter lors d'un contrôle.  

 
 
Les sanctions
Le fait de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu la carte grise est puni d'une amende forfaitaire de 135 euros (art. R. 322-1).
 
En cas de changement de propriétaire
En cas de changement de propriétaire, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours de la vente du véhicule, une déclaration au préfet pour l'informer de cette vente, en indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire (art. R. 322-4).
Avant de remettre la carte grise à l'acheteur, il doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : « vendu le.../.../... » ou « cédé le .../... (date de la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'll comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable.
De son côté, le nouveau propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
 
 
Changement d'adresse
Tout changement de domicile doit aussi, dans le même délai d'un mois, faire l'objet d'une déclaration à la préfecture (art. R. 322-7).
 
 
Les sanctions encourues
Oublier ou négliger d'effectuer ces déclarations est puni d'une amende forfaitaire de 135 euros
 

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