La vente d'un bateau à moteur impose un certains nombre de démarches administratives. Certaines sont à la charge du vendeur, d'autres à la charge de l'acheteur.
● Un acompte (10 % du prix de vente) peut être versé au vendeur s’il est accompagné d’un compromis de vente.
● La rédaction de l’acte de vente est réalisée par le vendeur en deux exemplaires, un pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur. L’acte doit mentionner l’état civil de l’acheteur et celui du vendeur, la fiche d’identité du navire (type, nom, tonnage, numéro de série, date de construction, immatriculation, date et numéro de l’acte de francisation, port d’attache, etc.) et prix de la transaction.
● Une fois l’acte d’achat signé, le vendeur doit informer l’administration sous peine de rester redevable du paiement du droit annuel de navigation. Il doit donc faire parvenir aux Douanes du port d'attache, dans un délai d'un mois, un dossier constitué de l’imprimé d’immatriculation au nom de l’acheteur (fiche plaisance), de l'acte de francisation du navire, de l’original de l’acte de vente, de la photocopie de la carte d’identité, d'une photo et du RIB de l’acheteur ainsi que d'un justificatif de domicile.
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