Vers un contrat obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion ?

 

La vente d'un véhicule d'occasion pourrait être conditionnée à la signature d'un contrat écrit. En effet, Alan Fouché, le sénateur Les Républicains de la Vienne, ainsi que plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat un texte allant dans ce sens, le 19 février 2015. Le 30 juin 2015, M. Fouché déclarait : "le Sénat examinera avant la fin de l'année la pertinence d'un contrat de vente obligatoire […]." À ce jour [8 février 2016, ndlr] la procédure n'a pas avancé et le texte n'a toujours pas été présenté au Sénat. Alors, en quoi la création d'un tel contrat est-elle pertinente ? Que changerait-il dans les relations entre acheteur et vendeur ?

 
 
voiture d'occasion

Les doutes des acheteurs

En mai dernier est paru le baromètre annuel "Les Français et l'automobile", réalisé par TNS Sofres pour le compte du distributeur multimarques AramisAuto.com. Parmi les points soulevés par ce sondage, il en est un particulièrement intéressant : les critères de choix et les freins à l'achat d'un véhicule d'occasion.

 

Il s'avère que la grande majorité des sondés (84%) considèrent le prix comme un critère important lors de l'achat d'un véhicule d'occasion. Vient ensuite le kilométrage du véhicule (71%), un critère qui, comme chacun sait, influe très fortement sur le prix de vente. Fait intéressant, mis à part le prix qui progresse de 4 points par rapport à l'an dernier, le seul critère en progression est l'entretien effectué sur le véhicule (43% cette année contre 40% en 2014).

 

Il semblerait que les acheteurs s'intéressent de plus en plus à l'état du véhicule qu'il envisage d'acheter. Un fait confirmé par les réponses des sondés quant aux freins à l'achat. Le manque de fiabilité (72%), le risque de fraude (56%), le manque d'information sur l'histoire du véhicule (51%) et le manque de garantie (49%) sont les quatre principaux critères qui dissuadent les acheteurs. Des freins qui pourraient aisément être levés avec la création d'un contrat contraignant les acheteurs à plus de transparence quant à l'état et l'histoire de leur véhicule.

 
 
sénat
Palais du Luxembourg - Siège du Sénat

Une proposition de loi

C'est dans ce but qu'Alain Fouché, sénateur Les républicains de la Vienne, a déposé le 19 février 2015, une proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion.

 

Présentée à la presse mardi 30 juin 2015, cette proposition prévoit également l'élaboration d'un contrat de vente type par les principales associations d'automobilistes et de consommateurs sous l'égide des pouvoirs publics. Une disposition à laquelle l'association 40 millions d'automobilistes s'est d'ores et déjà déclarée favorable dans un communiqué paru le 2 juillet.

 

Car la nécessité d'une telle loi devient de plus en plus prégnante à l'heure où les fraudes au compteur kilométrique se font de plus en plus courantes.

 
 
signature contrat

Que changerait concrètement ce contrat ?

Aujourd'hui, seules trois pièces justificatives sont obligatoirement remises à l'acheteur par le vendeur lors de la vente d'un véhicule d'occasion : le certificat d'immatriculation (ex carte grise), la déclaration de cession et le certificat de situation administrative.

 

Or, aucun de ces documents n'oblige le vendeur à faire mention du kilométrage ou encore de l'historique des réparations subies par son véhicule. De fait, en cas de litige, il est très difficile pour un acheteur de prouver l'existence d'un vice-caché au moment de la vente, surtout lorsqu'il s'aperçoit du défaut plusieurs mois plus tard. Un contrat écrit où figureraient à la fois l'identité du vendeur et de l'acquéreur, les caractéristiques de la voiture vendue, son état et les modalités de la transaction, permettrait à l'acquéreur de prouver ses dires s'il estime avoir été victime d'un abus de la part du vendeur. Une disposition qui allégerait considérablement une procédure aujourd'hui longue et coûteuse, qui dissuade la plupart des victimes de porter plainte.

 

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Bientôt un contrat obligatoire pour réglementer la vente des véhicules d'occasion ? Quels en seront les implications pour les acheteurs et les vendeurs ?