" Louer abordable " pour profiter d'une réduction d'impôt

Informez-vous sur le régime « Louer abordable »

Lancé en 2017 par l’ancienne ministre du Logement Emmanuelle Cosse, le dispositif « Louer abordable » a été introduit par la loi de finances rectificative pour 2016 afin de remplacer les dispositifs Borloo ancien et Besson ancien concernant les logements conventionnés avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ! Sous « Louer abordable », le contrat de location immobilière doit être valide durant la totalité d’application de la convention signée par les propriétaires avec l’Anah. Il existe toutefois certaines conditions à respecter pour le bien immobilier loué : il doit être non meublé ; neuf ou ancien (avec ou sans travaux) ; utilisé comme une résidence principale par le locataire ; respecter un seuil de performance énergétique globale et comprendre une location immobilière respectant les plafonds de loyers fixés (généralement en dessous du prix du marché).

Quels critères pour cette location immobilière spéciale ?

Les avantages fiscaux liés au régime « Louer abordable » sont appliqués si :

- Le bien immobilier loué n’est pas occupé par un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant du propriétaire bailleur.
- Les ressources du locataire ne dépassent pas un certain niveau selon la composition du ménage.

Si toutes les conditions du régime « Louer abordable » sont atteintes, le propriétaire peut choisir entre 3 types de loyer suivant la convention choisie entre intermédiaire, social et très social et profiter d’une réduction d’impôt équivalente !

Comment se fait le calcul pour la déduction fiscale liée à « Louer abordable » ? Il prend en considération le loyer payé selon le bail de location immobilière et de la zone géographique du bien immobilier ! Rappelons que ces zones, définies par la loi Duflot et la loi Pinel, comprennent des territoires où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande pour des logements locatifs !

Découvrez les réductions d’impôts selon les zones éligibles

Selon les zones, la déduction d’impôt sous « Louer abordable » se fait ainsi :

- Zone A bis, A et B1 (fort déséquilibre) :
o Impôt réduit de : 30 % des revenus bruts pour une location immobilière à loyer intermédiaire et 70 % pour une convention sociale ou très sociale.
- Zone B2 :
o Réduction d’impôt sur le revenu de 15 % pour des loyers intermédiaires et 50 % pour un loyer social et très social.
- Zone C :
o Réductions d’impôts de 50 % sous conditions d’entreprendre des travaux d’amélioration.

Pour l’intermédiation locative (location immobilière confiée à un tiers tel qu’une agence), c’est une réduction de 85 % pour toutes les zones éligibles à « Louer abordable » !

Exonération fiscale : renforcement du dispositif « Louer abordable »

La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, vient d’annoncer que « Louer abordable » sera simplifié et renforcé. Si ce changement est adopté, les propriétaires bailleurs auront le choix entre proposer le bien immobilier au prix du marché, ou en dessous des prix du marché en échange d’une aide…

Ainsi, si le bien immobilier est loué 15 % moins cher que le prix du marché, l’exonération sera de 15 % ; et si les loyers pratiqués sont en dessous du prix du marché de 30 %, les impôts seront réduits de 35 % via le dispositif « Louer abordable »...

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