Dossier : Acheter un logement neuf
Les modèles : du plan type au modèle personnalisé
La plupart des constructeurs proposent des modèles à partir de plans types. Si vous le souhaitez, vous pouvez personnaliser votre maison en mêlant les éléments empruntés à plusieurs modèles proposés. Mieux encore, certains constructeurs travaillant avec un bureau d'études ou un architecte salarié peuvent adapter ou concevoir l'avant-projet de votre maison pour vous faire du "sur-mesure". Attention, ces "petites" adaptations ont un prix...
La loi du 19 décembre 1990
Une fois votre projet arrêté avec des plans bien définis, votre constructeur vous proposera de signer un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) qui doit être conforme à la loi du 19 décembre 1990. Ce contrat, fixé par le législateur, est très codifié : il oblige le maître d'oeuvre (le constructeur) à fournir au maître de l'ouvrage (le client) un certain nombre de garanties.
Le contenu du CCMI
Ce contrat doit vous être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la réception, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter sans donner de motifs. Vous serez alors remboursé des sommes versées à titre de garanties lors de la signature du contrat. Votre réponse doit être donnée par lettre recommandée avec AR.
La protection de l'acquéreur
Le constructeur ne s'engage pas seulement à vous livrer votre maison à prix et délais convenus. Il s'engage aussi à vous protéger contre d'éventuels incidents qui peuvent survenir à l'édifice bâti au cours des prochaines années.
Ces garanties partent du jour où vous réceptionnez votre habitation. N'oubliez pas que cette réception doit être consignée dans un procès-verbal écrit et signé par les deux parties.
Il existe plusieurs sortes de garanties :
Conseils et astuces
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Dernière mise à jour : août 2010
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