Construction d'un logement neuf : les garanties et assurances

C’est quoi ?
La garantie de parfait achèvement dure un an, à compter de la date de réception de la maison.
Elle porte sur tous défauts de conformité et malfaçons signalés :

• lors du procès-verbal de réception, avec réserve ;
• dans un délai d’un an après réception, par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée à l’entreprise ayant signée le contrat (et non directement à l’un de ses sous-traitants par exemple).

Faire jouer la garantie ?
Dans les deux cas, vous convenez d’un délai pour procéder aux réparations nécessaires.
Si vous ne parvenez pas à convenir d’un délai à l’amiable ou si le délai n’est pas tenu, vous devez mettre l’entreprise en demeure de réaliser les travaux.
Sans réponse de sa part, vous pouvez alors faire intervenir une nouvelle entreprise, aux frais de la première.

C’est quoi ?
Vous souscrivez une assurance dommages-ouvrages qui prend effet une fois la garantie de parfait achèvement périmée. Elle porte sur les défauts relevant de la garantie décennale et prend donc fin avec cette dernière.
Son avantage : votre dédommagement est indépendant de toute recherche de responsabilité, et donc plus rapide.


Faire jouer l’assurance ?
Une fois le défaut constaté, vous avez 5 jours pour prévenir votre assureur par lettre recommandée, avec accusé de réception (attention à bien utiliser le bon formulaire).
Vous recevrez une offre d’indemnisation, que vous pourrez accepter ou refuser.


Bon à savoir
Dans certains cas, l’assurance dommages-ouvrages peut également porter sur des dommages survenus sur le chantier et jusqu’à un an après la réception des travaux.

C’est quoi ?
La garantie biennale dure deux ans, à compter de la date de réception de la maison.
Elle porte sur tous les équipements « séparables du gros œuvre », autrement dit tous les équipements qui peuvent être remplacés sans détériorer leur support. Sont considérés comme tels :

• les canalisations, les radiateurs, les tuyauteries… ;
• les portes, les fenêtres et les volets… ;

Attention ! La garantie biennale ne joue pas pour les cas d’usure normale.


Faire jouer la garantie ?
Informez le constructeur du problème, avant de le mettre en demeure d’effectuer la réparation si aucune solution amiable n’était trouvée. En dernier recours, vous devrez vous tourner vers une action en justice.

C’est quoi ?
La garantie décennale dure dix ans, à compter de la date de réception de la maison.
Elle porte sur tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : inutile que votre maison menace de s’effondrer, il suffit qu’un dommage remette en cause la durabilité de l’ouvrage.
Par opposition à la garantie biennale, sont concernés tous les éléments constitutifs et d’équipements inséparables du gros œuvre.


Faire jouer la garantie ?
A défaut de solution amiable, il vous faudra mettre en demeure le constructeur de procéder aux réparations.
Sans réponse de sa part, vous devrez entamer une action en justice.

Nous vous rappelons que vous devenez responsable de votre maison une fois celle-ci réceptionnée (avant cela, elle est sous la responsabilité du constructeur). C’est pourquoi il est important de souscrire une assurance habitation dès que possible.