Lettre-type : la demande de remboursement d'un bien détérioré

Si certains de vos biens sont détériorés pendant le déménagement, vous pouvez demander à l'entreprise de déménagement de vous rembourser à hauteur des dégâts. Vous disposez d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception des objets déclarés pour faire cette déclaration à l’entreprise par lettre recommandée. Cette mesure s’applique même si vous n’avez pas émis de réserves lors de la livraison. Ce délai passe à 3 mois si l’entreprise n’a pas communiqué les documents nécessaires lors de la livraison pour émettre des réserves.

Si l’entreprise de déménagement refuse, vous pouvez engager une action devant le juge civil (juge de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance selon le montant du préjudice). Selon la jurisprudence, vous disposez de 5 ans pour engager la responsabilité de l’entreprise de déménagement.
 

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"Demande de remboursement d'un bien détérioré" (word, 21,5ko)

© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011