Dossier : Lettres-types Locataire

Lettres-types : le dépôt de garantie

 
 
 

DEMANDE DE RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

 

>> Téléchargez notre modèle de lettre 

"Demande de restitution du dépôt de garantie" (word, 20ko)

Si lors de l'état des lieux, aucune dégradation n'a été constatée, votre propriétaire doit vous reverser le dépôt de garantie dans les deux mois suivants.
A défaut, vous pouvez lui envoyer cette lettre.



CONTESTATION DU REMBOURSEMENT PARTIEL DU DÉPÔT DE GARANTIE

 

>> Téléchargez notre modèle de lettre 

"Contestation du remboursement partiel du dépôt de garantie" (word, 20ko)

 

Si votre propriétaire ne vous restitue qu'une partie du dépôt de garantie alors qu'il n'avait constaté aucune dégradation lors de l’état des lieux de sortie, vous pouvez lui demander de vous communiquer les justificatifs adéquats.

 

Voici un exemple rédigé de lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

 

 

 

© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011

 
 

Article suivant : Lettre-type : l'exercice du droit de préemption

Trouvez votre logement

ou Déposez une annonce vente

460 438 annonces immo

11 pièce(s) - 317 m² - 1 200 000 €

Voir l'annonce

6 pièce(s) - 118 m² - 1 060 000 €

Voir l'annonce

8 pièce(s) - 344 m² - 849 000 €

Voir l'annonce

7 pièce(s) - 214 m² - 760 000 €

Voir l'annonce

7 pièce(s) - 160 m² - 830 000 €

Voir l'annonce
 

Envoyer cet article à un ami

Lettres-types Locataire