Vente immobilière et responsabilité du notaire

Lors d'une vente immobilière, la responsabilité du notaire est engagée. Qu’il s’agisse de sa responsabilité pénale ou de sa responsabilité civile.

En effet, un notaire doit remplir plusieurs obligations :

• le conseil ;
• le fait de collecter tous les documents juridiques nécessaires à la vente ;
• la rédaction de l'acte authentique de vente ;
• ne pas porter préjudice à son client ;
• et respecter le secret professionnel.

Le notaire doit d'ailleurs obligatoirement avoir souscrit une assurance responsabilité civile, ses fautes pouvant avoir des répercussions importantes pour son client, notamment financières.

En cas d'erreur, le notaire est personnellement et financièrement responsable. La responsabilité du notaire est mise en jeu par le client en plusieurs étapes. Tout d'abord, vous devez porter l'affaire devant la Chambre départementale des notaires. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir une juridiction civile ou pénale en fonction de la nature de la faute commise par le notaire.