Dossier : Conclure la vente

A fournir lors de la signature chez le notaire

 

Le jour de la signature et même avant si votre notaire fait bien son travail, voici les pièces que vous devrez produire pour que la vente se passe bien...

 
 
 
Jutificatifs

Votre titre de propriété
Attention, si le bien à vendre provient d'un héritage entre plusieurs membres de la famille et que vous revendez dans les 5 ans après la succession, vous devrez obtenir l'aval des autres héritiers pour vendre.


Différents certificats
Entre autres, celui de la loi Carrez qui garantit la superficie des logements en copropriété, mais aussi ceux concernant l'amiante, les termites, les risques naturels et technologiques, la performance énergétique, sans oublier le saturnisme (lié à la présence de plomb), etc. C'est au vendeur qu'incombe la charge de payer les différents certificats.
>> En savoir plus sur la loi Carrez et l'obligation de surface
>> En savoir plus sur les diagnostics techniques


La purge des droits de préemption
Le droit de préemption permet au locataire ou à une personne publique d'acheter en priorité le bien mis en vente par son propriétaire.
Si vous voulez reprendre le logement pour vous-même, la loi protège les locataires âgés de plus de 70 ans, dont les revenus n'excèdent pas une fois et demie le SMIC. Sauf si vous êtes vous-même âgé de plus de 60 ans et que vos ressources sont inférieures à une fois et demie le SMIC.
En revanche, si vous le vendez pour ne pas le reprendre, aucune condition n'est exigée.


Le règlement des charges (en copropriété)
Vous devez avoir réglé les charges dûes au jour de la vente, et vous être acquitté d'une provision pour charges si des travaux ont été votés avant la vente.
Si vous n'avez pas réglé tous vos comptes le jour de la vente, le notaire déduira du prix de vente le règlement de ces charges.


La levée des frais d'hypothèque
Si l'achat avait été fait par ce biais.

 
 


 



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Le petit guide du vendeur
L'essentiel à savoir sur la vente immobilière, à portée de main

 

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