L’achat d’un logement social, situé dans un immeuble d’habitation à loyers modérés (HLM), est normalement réservé à l’occupant. Sur demande de celui-ci, l’acquisition peut être faite par les parents ou les enfants du locataire.
Les conditions administratives d’achat pour un logement social
Un logement social est disponible à l’achat seulement si l’office HLM décide de le mettre en vente. Ce dernier doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités. Le préfet sera averti en premier de la décision de mise en vente du logement social et devra alors consulter :
- la commune, qui dispose alors de deux mois pour transmettre son avis ;
- les organismes qui ont participé au financement des logements sociaux.
Au-delà des deux mois, sans avis de la commune, la demande est automatiquement acceptée.
Acquisition de l’habitation par des parents du locataire
Selon le ministre de tutelle, l’achat d’un logement social peut être réalisé par des parents directs du locataire, ascendants ou descendants. Le Code de la construction et de l’habitation précise que c’est une dérogation au règlement initial. En effet, le locataire est le seul bénéficiaire de la vente d’une unité résidentielle HLM, sauf s’il effectue une demande particulière. L’achat revient ensuite au conjoint ou, sous conditions de ressources, aux parents directs.
L’achat du logement social par d’autres intervenants que l’occupant est soumis à des plafonds de revenus. La situation familiale des futurs propriétaires n’est pas un critère selon l’arrêté du 26 juillet 2007. Ce texte évoque uniquement les limites applicables aux ménages qui souhaitent effectuer l’acquisition du bien. C’est la réponse ministérielle du 21 mars 2017 à une question écrite, consignée au Journal officiel, qui a rappelé cette règle à la XIVe législature.
Achat d’un logement social : à quel prix ?
Le montant d’achat du logement social est fixé par les bailleurs, qui ont recours au service des domaines pour une estimation dont ils ne doivent pas s’écarter de plus de 35 %. Le prix est alors convenu dans cette fourchette, comparativement à des logements offrant des prestations identiques.
Source : service-public.fr
Léa Genty