L'avant-contrat, qu'il s'agisse d'une promesse et ou d'un compromis de vente, ne concerne que les logements anciens et est interdit pour le neuf (il s’agit alors d’un contrat de réservation).
En savoir plus la promesse de vente et le compromis de vente
L’avant-contrat peut être passé sous signature privée, entre vendeur et acheteur. Pensez alors à enregistrer la promesse de vente auprès de la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent la signature (le compromis de vente n’occasionne lui pas de frais).
Il est fortement recommandé de faire appel à un notaire par exemple. Si les enjeux (le contenu de l’avant-contrat sera repris dans le contrat définitif) et la complexité de l’acte (sa rédaction impose la mention de certaines informations) ne suffisent pas à vous en convaincre, sachez que cette prestation est comprise dans les émoluments du notaire.
En savoir plus sur le rôle du notaire
Vous ne devez verser aucun argent avant la signature de l’avant-contrat. Il est en fait interdit depuis le 1er juin 2001 d’effectuer un quelconque versement avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours. Cependant acheteur et vendeur peuvent convenir d’un versement une fois passé ce délai, la validité de l’avant-contrat dépendant alors de la remise de cette somme.
« Arrhes » ou « acompte », deux mots loin d’avoir les mêmes conséquences pour vous ! Si vous renoncez à la vente, les « arrhes » ne vous seront pas rendues. Si c’est le vendeur, il devra vous rembourser le double. Dans le cas d’un « acompte », il vous sera intégralement remboursé si vous n’obtenez pas votre prêt par exemple.
Aucun versement ne doit être fait directement au vendeur : vous devez passer par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un professionnel habilité.
Une fois signé un avant-contrat, vous disposez d’un délai de rétractation équivalent à 7 jours, à compter du lendemain de la remise de l’avant-contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant cette période, vous êtes libre de revenir sur votre engagement. Toutes les sommes que vous avez versées doivent vous être remboursées.
Si vous souhaitez vous rétracter, il faudra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai, vous devrez honorer vos engagements (sauf cas précis, précisés dans l’avant-contrat).
Vous signez le contrat de vente définitif sans avoir signé d’avant-contrat ? Vous disposez alors, non pas du délai de rétractation, mais du délai de réflexion. Il est lui aussi équivalent à 7 jours, à compter du lendemain de la remise de la lettre recommandée vous notifiant le projet d’acte.
En savoir plus sur le contrat de vente définitif
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