Achat sur plan : le contrat de remboursement peut être suspendu

Si les travaux de construction d’un achat sur plan sont interrompus ou ne se déroulent pas comme prévu, le remboursement du prêt peut être stoppé.

Le contrat d’achat sur plan permet la cessation d’un remboursement

La « vente en l'état futur d'achèvement » est un accord qui transfère les droits sur le sol au nouveau propriétaire dès la signature du contrat définitif, car les travaux n’ont pas encore été entamés. Ce dernier devient propriétaire du bien immobilier au fur et à mesure qu’il est construit. Selon la Cour de cassation, le contrat d’achat sur plan fait partie des contrats listés par le Code de la consommation. De ce fait, la suspension du remboursement d’un prêt est aussi possible pour ce contrat.

La suspension des contrats d’achats sur plan

D’après le Code de la consommation, le juge peut suspendre un remboursement sous certaines conditions. Cela est valide si l’aide concerne « des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise ». Pour la Cour, l’achat sur plan est un accord hybride qui combine le contrat de vente et celui de construction.

Le paiement peut être stoppé dans certains cas

Un client avait demandé à sa banque de suspendre son remboursement de crédit, comme l’entreprise qui s’occupait de la construction avait fermé. Cependant, l’établissement bancaire avait refusé sa requête, car il considérait que le contrat d’achat sur plan ne faisait pas partie des contrats soumis au Code de consommation. Ce qui est le cas selon la Cour. De ce fait, l’achat sur plan est réglementé par les lois qui visent à protéger le consommateur.

Suspendre un contrat de remboursement jusqu’à la solution du litige

S’il y a suspension du remboursement d’un crédit octroyé pour la construction d’un achat sur plan, elle est autorisée par la loi jusqu’à la résolution du litige avec le constructeur.