Notre dossier : Acheter à deux

 

Vous êtes mariés et vous voulez acheter dans l'immobilier ? Deux régimes peuvent s'appliquer : le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation de biens.

 
 
 
Acheter mariés

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Il est celui qui s’applique lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été signé.
Il prévoit qu’un bien acquis après le mariage est commun aux deux époux. Vous êtes chacun propriétaire pour moitié.
Si l’un de vous possède des biens acquis avant le mariage ou par donation et succession, ceux-ci restent sa propriété, à titre personnel.
En cas de décès ou de divorce, le patrimoine est partagé en deux parts égales.


Le régime de la séparation de biens

Il n’y a pas de patrimoine commun. Chacun est propriétaire des biens qu’il a acheté avant mais aussi après le mariage, à l’exception du logement familial pour lequel vous demeurez solidaire (même si un seul époux en est propriétaire).
Il est bien sûr possible d’acheter à deux, par exemple en indivision.
En cas de décès ou de divorce, chacun récupère ses biens propres et la quote-part investie.

 



Sommaire - Réaliser votre achat immobilier pas-à-pas



Dernière mise à jour : août 2010



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