Du moment que le propriétaire et l’acheteur ont établi les conditions pour vendre un terrain isolé, un acte de vente doit être signé pour officialiser l’accord. La souscription de ce document doit être faite chez un notaire.
Quels détails doit contenir l’acte de vente ?
Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur doivent apparaître dans l’acte de vente. Lors de la rédaction du contrat, les deux parties doivent s’assurer que celui-ci mentionne un descriptif détaillé du terrain et sa superficie, l’existence ou l’absence de bornage et les modalités de paiement, entre autres. Il est à noter que ce document doit toujours être accompagné d’un état des risques naturels et technologiques.
La souscription du contrat et les frais notariés
Un seul notaire peut être sollicité pour rédiger l’acte de vente. En revanche, la signature du propriétaire, de l’acheteur et de l’officier ministériel est requise pour certifier la transaction immobilière. Selon la loi, tous les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur. Ce dernier est responsable de la rémunération du clerc, mais aussi des coûts supplémentaires engagés pour conclure la vente.
Plus de détails sur la transaction immobilière
Le versement du solde doit être fait à la signature de l’acte. De plus, pour que les ventes soient opposables au tiers, le notaire est responsable de la publication des contrats au fichier immobilier du service de publicité foncière. Il est impératif que les officiers ministériels aient une copie originale du contrat qu’ils ont rédigé, et les acheteurs doivent recevoir un justificatif constituant son titre de copropriété.
Acte de vente et importance de l’obtention du certificat d’urbanisme
Même si l’acte est validé, l’obtention du certificat d’urbanisme est obligatoire pour conclure la vente. Ce dossier formule les règles telles que les taxes et l’accès aux équipements publics, applicables à un lopin de terre.
Source : service-public.fr
Léa Genty