Agent immobilier : les caractéristiques de ce métier

Un agent immobilier est investi de plusieurs missions auprès de ses clients. Il est tenu par certaines obligations vis-à-vis d’eux en tant que professionnel et intermédiaire lors d’une transaction foncière.

 

Les différentes missions de l’agent immobilier

Les compétences de l’agent immobilier lui permettent de réaliser certaines actions impliquant des biens fonciers. Il est notamment chargé d’effectuer des contrôles préalables sur :
- les titres de propriété des vendeurs, ce qui inclut les cas d’indivision ;
- les caractéristiques du logement ou de l’immeuble fourni ;
- les éléments financiers de l’acquéreur avant l’opération (solvabilité).

Ces activités sont exercées dans le cadre d’une société, d’une entreprise individuelle ou d’une association à but non lucratif (loi 1901).

Obligations du professionnel pour pouvoir effectuer une transaction

La première des obligations de l’agent immobilier, en plus d’avoir un statut juridique et une carte de professionnel, est de détenir un mandat. Sans cette approbation, toute transaction est considérée comme nulle. Le document original est remis au client lors de la signature pour un achat ou une vente. Celui-ci contient des informations obligatoires comme sa durée de validité, les pouvoirs conférés et les modalités de rémunération.

Les garanties financières exigées pour exercer

Une garantie financière est exigée pour réaliser des transactions impliquant un investissement important. L’agent immobilier doit en détenir une auprès d’une banque, d’un établissement de crédit ou d’un assureur. En complément de cette garantie financière, l’intermédiaire devra souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ce dispositif couvre les conséquences d’une opération qui ne se serait pas déroulée comme convenu.

 

L’affichage tarifaire des prestations de l’agent immobilier

 

Conformément à l’Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs, l’agent immobilier a pour devoir de faire apparaître lisiblement les éléments tarifaires. L’affichage doit notamment comporter :
- le numéro de carte professionnelle ;
- les tarifs toutes taxes comprises des prestations ;
- le montant des garanties financières, etc.

Source : service-public.fr