Agent immobilier : les obligations lors d'une vente de logement en France

 Lors de la vente d’un logement par un agent immobilier, celui-ci doit respecter certaines obligations en France. Il doit, par exemple, afficher le coût des prestations proposées toutes taxes comprises (TTC) en mentionnant par quel moyen le paiement doit être fait.

Honoraires d’un agent immobilier pour une vente de logement

 

L’agent immobilier se doit de pratiquer les honoraires affichés dans le cadre d’une vente de logement. Quand les rémunérations proportionnelles varient en fonction des tranches de prix de vente du bien concerné, le professionnel a pour obligation d’indiquer clairement si celles-ci peuvent être cumulées entre elles. De même, les tarifs doivent être affichés à l’intérieur de l’établissement accueillant la clientèle et dans la vitrine si celui-ci en possède une.

Obligations : les agents immobiliers doivent bien conseiller les clients

 

Le rôle d’un agent immobilier est également d’agir en tant que guide et conseiller auprès des clients. Ainsi, celui-ci doit s’assurer que la transaction soit régulière et fournir toutes les informations nécessaires aux différents partis. Les agents immobiliers doivent donc vérifier le titre de propriété du vendeur. Dans le cas d’une indivision, il faudrait que tous les propriétaires donnent leur accord pour la vente du logement concerné.

Par ailleurs, l’agent immobilier se doit aussi de vérifier les statuts et le compte-rendu de l’assemblée générale qui autorise la vente du logement en présence d’une société civile immobilière (SCI). Il est également de son devoir d’inspecter les données fournies par le vendeur, notamment la surface de l’habitation, les diagnostics immobiliers obligatoires et l’existence d’éventuelle servitude. Enfin, l’expert a l’obligation de vérifier la solvabilité du futur acquéreur du logement.

Internet : les prix doivent être clairs et lisibles

 

Si l’agent immobilier dispose d’un site Internet, ses honoraires doivent y être indiqués. Il en est de même pour toute page destinée à l’activité de l’expert, à l’instar des réseaux sociaux. Pour ce faire, il suffit d’inclure un lien de renvoi vers le site Internet de l’agent immobilier.

Source : service-public.fr