La garantie contre les catastrophes naturelles protège les assurés contre les phénomènes météorologiques, tels que la sécheresse et le tremblement de terre. Il est à noter que cette assurance n’est pas obligatoire en France.
Catastrophes naturelles, les conditions pour bénéficier de l’assurance
Les assureurs ont appliqué 2 conditions pour que les victimes soient indemnisées en cas de sinistre. Elles doivent avoir une assurance contre les catastrophes naturelles ou une caution « multirisques habitation ». De plus, un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel. Celui-ci doit contenir des détails tels que la nature des dommages occasionnés et les zones menacées.
Indemnisation des dommages, la procédure à suivre
Toutes personnes qui sont souscrites à l’assurance contre les catastrophes naturelles ont 10 jours pour déclarer le sinistre. Pour faire une demande d’indemnisation, les assurés doivent fournir des documents importants, notamment un descriptif des dommages subis et une liste chiffrée de tous les objets perdus. De surcroît, des pièces justificatives comme des factures ou des photographies doivent être annexées.
Plus de détails sur le dédommagement
Les possessions qui sont mentionnées dans le contrat sont remboursées dans la limite des plafonds de garantie. En cas de catastrophes naturelles, les victimes ne sont pas indemnisées pour les frais indirects. Par exemple, les pertes de jouissance d’un bien ne sont pas couvertes par l’assurance. De plus, une franchise est applicable lors du remboursement. Pour les biens personnels, une somme de 380 euros reste à la charge de l’assuré.
Assurance contre les catastrophes naturelles, délai pour être indemnisé
L’allocation doit être versée dans les 3 mois qui suivent la date de remise des pertes subies. Si le logement d’une victime est inhabitable, l’assurance contre les catastrophes naturelles doit prendre en charge le relogement à condition que le contrat le précise.
Source : service-public.fr
Guillaume chauvard le 03/09/2020
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