Contrat de location qui unit propriétaire et commerçant, le bail commercial est important pour l’entrepreneur. D’une durée minimale de 9 ans, il présente effectivement divers avantages pour le locataire, dont une certaine stabilité avec un loyer plafonné et le droit au renouvellement de son engagement.
Le bail commercial est un contrat de location indispensable © Greenstock |pixabay
Bail commercial: un contrat de location indispensable
Un bail commercial est un engagement de longue durée qui s’avère important pour le bon fonctionnement de l’activité commerciale. Il est donc important d’avoir recours à ce contrat de location afin que le propriétaire du local et le locataire puissent appliquer les règles définies dans le code de commerce. Le statut du bail commercial présente plusieurs avantages pour le commerçant, industriel ou artisan, notamment une indemnité d’éviction.
Avantages des baux commerciaux
Comme pour les baux locatifs, il y a un propriétaire et un locataire pour le bien foncier concerné, mais le bail commercial a des spécificités propres pour chaque local et activité commerciale qui sera opérée. Le contrat de location est fixé à 9 années par défaut, ceci afin de protéger le commerce en lui offrant une certaine stabilité. Autres privilèges du contrat de location :
• Le locataire ne peut être évincé sauf exception et avec une indemnisation par le bailleur
• Possibilité de négocier une clause de non-concurrence interdisant au propriétaire d’exercer la même activité commerciale
• L’option d’une clause d’exclusivité dans une galerie
Avant de procéder à la signature du bail commercial, le preneur doit être certain que l’activité commerciale qu’il souhaite opérer soit compatible avec toutes les règles de l’immeuble ou du local loué. Il doit aussi vérifier la réglementation d’urbanisme, le cahier des charges du lotissement, etc.
L’engagement prévoit des loyers plafonnés
Étant en faveur du preneur, le bail commercial offre un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement de l’accord. Le montant initial est libre, mais la révision (chaque 3 ans) est encadrée et est généralement basée sur l’indice des loyers commerciaux (ILC). Le contrat de location peut aussi prévoir un pas-de-porte. Quant à la répartition des charges (taxe foncière, charges de copropriété, etc.), elle peut se faire librement entre les deux parties.
Option de résiliation dans le contrat de location
Une résiliation du bail commercial est possible avant les 9 ans minimum. C’est une option que le code de commerce a prévu afin de répondre aux évolutions de l’entreprise. Ainsi, le contrat de location peut être résilié sur un principe triennal : après 3 ou 6 années d’exploitation.
Léa Genty