Bail mobilité : location d'un logement à courte durée

Le bail mobilité se destine à tous ceux qui sont à la recherche d’un logement pour une location à courte durée. Ce dispositif a été créé par l’article 107 de la loi Elan.

Bail mobilité : location d’un logement pour répondre à la demande

 

Les étudiants et les actifs qui sont mobiles sont souvent à la recherche d’un logement temporaire. Ils se tournent alors vers la location saisonnière. Le bail mobilité, qui consiste à louer une habitation sur une période limitée, peut s’avérer plus avantageux pour ce type de locataires, ainsi que pour les bailleurs. En effet, ce dispositif ne requiert pas de démarches comme celles qu’impliquent les locations saisonnières, mais plutôt un rapport de confiance entre les deux partis.

Un contrat de location courte durée

 

Le bail mobilité dure entre 1 et 10 mois, après quoi le locataire doit impérativement quitter le logement. Le contrat n’est pas renouvelable après cette période. Dans le cas où un nouveau bail devait être conclu, il devra respecter les normes d’une location meublée ordinaire. Soulignons cependant que les locataires ont la possibilité de mettre une fin au bail mobilité à n’importe quel moment, à condition qu’ils respectent un délai de préavis d’un mois.

Location : quelles sont les garanties pour les propriétaires ?

 

Le bail mobilité ne requiert pas de dépôt de garantie, mais donne la possibilité au bailleur de demander un cautionnement. Cette action est facilitée par le dispositif Visale d’Action Logement. De ce fait, c’est cette garantie locative qui prendra en charge les loyers impayés et la remise en état du logement. Il faut toutefois noter que le propriétaire ne peut en aucun cas exiger la solidarité entre colocataires ou leurs cautions s’il s’agit d’une colocation.

Qui sont ceux qui peuvent profiter de cette mesure locative ?

 

Le bail mobilité est réservé à un public bien spécifique. Ainsi, seuls ceux qui sont en formation professionnelle, en stage, en apprentissage, en études supérieures, en mutation professionnelle mission temporaire et en engagement volontaire pour un service clinique peuvent profiter de ce type de location de logement.

Source : cohesion-territoires.gouv.fr