Bail notarié : la sécurité de la location pour les deux parties

À la différence d’un contrat sous seing privé, le bail notarié est établi en la présence d’un officier public, généralement un notaire. Il s’agit alors d’un acte authentique de location qui fait force de loi. Il concerne l’immobilier résidentiel, professionnel ou commercial.

Bail notarié de location : l’application des lois

Dans l’intérêt du locataire comme du bailleur, le bail notarié constitue une garantie que les lois seront appliquées. Celles-ci sont nombreuses dans le cadre d’une location, et concernent des procédures comme :
- La décence d’un logement en matière de superficie minimale, de salubrité, de diagnostics comme la présence de plomb et d’amiante, etc.
- Les statuts des baux commerciaux : durée, révision des loyers, annexe verte…
- Le régime juridique applicable à la location d’un fonds de commerce.
- Etc.

Immobilier résidentiel ou professionnel : la sécurisation des loyers

Le sceau d’un officier public confère au bail notarié certains droits au propriétaire, notamment pour une obligation de payer un loyer. Si elle est signifiée dans le contrat de location résidentiel ou professionnel, le bailleur se voit remettre une copie exécutoire par son notaire. Ce document permet aux termes du bail notarié d’être exécutés sans la nécessité d’une décision de justice. La location est donc un engagement du preneur.

Des locataires protégés par le sceau du notaire

Le bail notarié est également renforcé par la législation qui protège les preneurs de location. La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) rend les conditions d’arrêt de location plus difficiles. Une justification écrite évoquant des motifs sérieux est requise de la part du propriétaire, pour de l’immobilier résidentiel ou professionnel. De plus, la révision du loyer doit respecter l’Indice de Référence des Loyers (IRL) pour le mode de calcul. C’est un tableau publié par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) sur une base trimestrielle.

Le bail notarié, authentique et sécuritaire

L’authenticité du document qui résulte d’une signature de bail notarié est une garantie légale. Le recours à un officier public couvre le propriétaire immobilier contre les risques d’impayés. Pour les locataires, cela représente une protection contre les abus, notamment par rapport à l’IRL pour la révision du loyer.

Source : notaires.fr