Dossier : Les anciennes lois de défiscalisation

Borloo " populaire " : achetez plus facilement pour louer à des personnes aux revenus modestes

 

Appliqué entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, le dispositif Borloo Populaire était une aide fiscale pour l’acquisition de logements neufs destinés à la location aux personnes à faibles revenus.
Il a été remplacé par le dispositif Scellier.

 
 
 

En résumé
Introduit par la réforme fiscale de 2006, le Borloo "Populaire" (ou "neuf") succèdait, avec le Robien "Recentré", au dispositif Robien "ancien", avec comme but de faciliter l’accès à la location d’un appartement privé neuf aux personnes à revenus faibles.
En contrepartie d’un certain nombre de conditions, le propriétaire bénéficiait de gros avantages fiscaux.


Le type de bien concerné
Ce dispositif était réservé aux logements neufs, c’est-à-dire de moins de 5 ans, ou « en état futur d’achèvement ».
Mais aussi aux logements anciens ayant été acquis pour être réhabilités et aux biens non prévus pour l’habitation mais devant être transformés en habitation.


Les avantages : un allègement fiscal sur les revenus fonciers

  • Abattement : vous déduisiez de vos revenus fonciers un abattement spécifique forfaitaire de 30 % ;
  • Amortissement : vous amortissiez 65 % du prix de votre acquisition sur une durée de 15 ans. A raison de 6 % les sept premières années, 4 % les deux années d’après, puis 2,5 % sur les six dernières par tranche de trois ans, un mécanisme qui pouvait faire économiser jusqu’à 46 000 €.


Les conditions

  • Avoir acheté le bien entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 ;
  • Louer un logement neuf nu ; 
  • Louer en tant que résidence principale ; 
  • Louer pendant au moins 9 ans ; 
  • Louer dans les 12 mois suivant l’achat ou la fin des travaux ; 
  • Destiner le logement à une personne dont les revenus étaient inférieurs à des plafonds dépendant de zones géographiques et du foyer selon que la personne était célibataire, en couple, avec ou sans enfants ; 
  • Respecter des plafonds de loyer : louer à un prix inférieur de 30 % au prix du marché, sachant qu’il n'était pas possible de louer à un prix supérieur au plafond fixé dans chaque zone.

 

>> En savoir plus sur le Dispositif Scellier : achetez plus facilement du neuf grâce à une baisse d'impôt

 

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