Ce que contient le projet de loi relatif aux logements abordables

 
Un bâtiment en béton blanc et gris

Les logements abordables sont une solution pour loger les Français qui subissent de plein fouet la crise du logement. - Maria Orlova Pexels


Le projet de loi sur les logements abordables est l’outil avec lequel le gouvernement français veut faire face à la crise immobilière. Ce texte servira à régler la question de la pénurie d’habitations, entre autres, en favorisant la mobilité résidentielle pour les locataires dont les revenus le permettent.


Le projet de loi sur les logements abordables : en finir avec la crise de l’immobilier

Le projet de loi sur les logements abordables émanant du ministre Guillaume Kasbarian a été présenté en Conseils des ministres le 3 mai 2024. Ce document traduit l’ambition de ce dernier à mettre fin aux difficultés des milliers de Français à se loger décemment, notamment en créant un choc d’offres.


L’idée est de donner plus d’accès aux Français aux offres aussi bien en location qu’en accession, grâce à des facilitations et en accordant plus d’outils aux bailleurs et aux élus. Grâce à ces mesures, les Français pourront devenir propriétaires plus facilement, et surtout, vivre à proximité de leur lieu de travail.

Les leviers à actionner pour faciliter l’accès à un habitat à loyer modéré

Ce projet de loi s’articule autour de quatre principaux leviers qui permettront aux Français de bénéficier d’une habitation à bas prix. Le premier consiste à accorder de nouveaux outils aux maires pour faciliter la construction de nouvelles habitations. Une des mesures de ce projet de loi prévoit ainsi la création d’un outil de préemption urbain pour les terrains vendus trop chers.


Le second porte sur la facilitation des procédures administratives pour la construction immobilière comme la réduction des délais de recours pour les autorisations d’urbanisme par exemple. Le troisième levier consistera à libérer l’investissement dans le logement social. Enfin, le quatrième est de simplifier l’accession à la propriété pour les Français et particulièrement, les travailleurs.


SRU, mobilité résidentielle, accès à la propriété… : les mesures pour un logement social accessible

Les quatre leviers que le ministère souhaite soulever afin d’améliorer l’accessibilité au logement social pourront être mobilisés grâce à 14 mesures. Les actions les plus significatives portent sur la densification douce des zones pavillonnaires et le renforcement de la mobilité résidentielle en tenant compte de l’évolution des revenus des locataires. De plus, le projet de loi prévoit l’assouplissement du quota SRU (solidarité et renouvèlement urbain) afin que les habitations intermédiaires soient prises en compte dans les quotas d’habitations sociales. Cette mesure sera valable pour les communes engagées dans un contrat de mixité sociale. Le ministère souhaiterait aussi que les locataires d’un logement social puissent accéder plus aisément à la propriété. Les bailleurs sociaux, de leur côté, pourront doubler leur production d’habitations intermédiaires pour répondre à la demande grandissante d’appartements à loyer modéré.

Un fort risque de dépôt d’amendements par le Sénat

Pour pouvoir être approuvé, ce texte passera par l’examen du Sénat à partir du 17 juin 2024 en séance publique. Les observateurs craignent cependant un dépôt d’amendements, après que les trois sénatrices rapporteures ont jugé les mesures relatives à l’offre de logement social insuffisantes. Dans le rapport établi suite à la mission d’information du Sénat, elles estiment aussi que les actions proposées n’apporteront pas immédiatement les effets escomptés par le législateur. Les sénatrices recommandent ainsi de repousser à 2028 et non pas à 2025 l’interdiction de location des passoires thermiques classées G. Elles proposent aussi de recentrer le prêt à taux zéro pour l’accession d’un bien immobilier et de considérer la généralisation de l’adaptation de la trajectoire de la zéro artificialisation nette des sols (ZAN) aux communes à fort besoin.

Les associations de locataires HLM protestent

La présentation de ce projet de loi n’a pas manqué de soulever des protestations chez les acteurs de l’immobilier et notamment les associations de locataires HLM. Ces dernières accusent les législateurs de vouloir faire la chasse aux plus défavorisés avec ces mesures sur la mobilité résidentielle. Ils dénoncent le durcissement des règles pour les locataires HLM. Effectivement, le texte prévoit un loyer majoré en cas de dépassement des plafonds de ressources. Le risque d’expulsion du parc social est donc accru pour ces locataires qui devront payer plus souvent un loyer majoré. Leur inquiétude est que leurs ressources ne permettent pas à ces personnes de se reloger dans une habitation privée et de trouver un appartement à louer ou une collocation dans leur budget. Les associations pointent aussi du doigt la possibilité donnée aux maires d’attribuer des HLM neufs. Elles craignent un clientélisme électoral de la part de ces élus.

Se loger en France : un problème pour des milliers de Français

La crise immobilière est de plus en plus grave en France et impacte la vie de milliers de personnes. Les statistiques révèlent que le nombre de personnes sans domicile a plus que doublé au cours des dix dernières années, atteignant un total de 330 000 personnes.


La Fondation Abbé Pierre met en lumière une hausse inquiétante des expulsions locatives, raison pour laquelle, d’ailleurs, le ministre souhaite promouvoir les habitats intermédiaires. Le taux d’expulsion a atteint un niveau record en 2022 avec 17 500 cas recensés. Actuellement, 2,6 millions de ménages sont en attente d’un logement social. Cette pression accrue sur le marché immobilier démontre l’urgence d'actions politiques et sociales pour répondre à cette crise majeure et garantir à tous un accès décent à une habitation.


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Source : Gouvernement - www.info.gouv.fr- Publié le 03/05/2025

 

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Ce que contient le projet de loi relatif aux logements abordables

Découvrez pourquoi les logements abordables font l'objet d'un projet de loi et les mesures pour booster l'offre de logement social et la mobilité résidentielle