Certificat d'urbanisme : tout savoir sur ce document

Bien que la délivrance du certificat d’urbanisme ne soit pas obligatoire, il permet aux Français de savoir les règles applicables sur un terrain. Avant de commencer un projet immobilier, il est conseillé d’entamer les procédures pour avoir ce procès-verbal.

Comment faire la demande pour obtenir le certificat d’urbanisme ?

Le demandeur doit remplir le formulaire « Demande de certificat d’urbanisme » qui est disponible en ligne. Des pièces telles qu’un plan de situation doivent être annexées pour compléter le dossier. Par la suite, celui-ci doit être déposé à la mairie de la commune où le lopin de terre en question est situé. Dès la réception de la requête, la municipalité va attribuer un numéro d’enregistrement au dossier.

Les informations présentes dans l’acte délivré par la mairie

Il existe 2 types de certificats d’urbanisme, notamment l’acte d’information et opérationnel. Outre les règles qui sont congrues à un terrain, des informations importantes doivent figurer dans ce certificat. La zone de protection dans le périmètre d’un monument historique et le droit de préemption en sont quelques exemples. De plus, il doit préciser si la parcelle de terre peut être utilisée pour réaliser un projet immobilier.

Plus de détails sur ce procès-verbal

Les demandes de certificat d’urbanisme d’information et opérationnel sont traitées dans un délai d’un et de deux mois respectivement. Toutefois, l’absence de réponse de la municipalité au terme de la période indiquée équivaut la délivrance d’un acte tacite. Il est à noter que ce document comporte uniquement les règles qui sont en vigueur au moment de la requête.

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme

La validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois. Cependant, la durée peut être prolongée d’une année sous certaines conditions. Par exemple, si les taxes applicables sur un terrain sont inchangées.

Source : service-public.fr