Construction: l'assurance dommages-ouvrage obligatoire

Prendre une assurance dommages-ouvrage avant le début de construction

Quand quelqu’un fait appel à une entreprise pour la construction de sa maison, la loi l’oblige à contracter une assurance dommages-ouvrage. Cette souscription, qui doit se faire avant l’ouverture du chantier, a pour objectif de proposer une indemnisation de tous les travaux de réparation qui sont couverts par une garantie décennale, en cas de malfaçons dans la construction.

Que couvre cet engagement auprès de l’assureur ?

Avant d’entamer les démarches auprès de l’assureur, il faut être sûr que les sinistres ne soient pas liés aux assurances multirisques habitations plutôt. Pour sa part, l’assurance dommages-ouvrage couvre deux catégories principales de risques de construction :

• Celles qui compromettent la résistance de la maison (effondrement d’une toiture, fissures considérables dans le mur ou encore un affaissement du plancher)

• Celles qui rendent la résidence inhabitable ou perturbent l’occupation normale des lieux (infiltration d’eau, défaut d’isolation thermique ou ruptures de canalisation)

Déclarer les sinistres de construction rapidement

Dès qu’un dommage de construction est repéré, il faut immédiatement informer l’assureur avant de prendre en charge les travaux de réparation. La compagnie disposera alors de 60 jours pour donner son verdict. L’indemnisation peut être proposée dans un délai maximal de 90 jours et l’assurance dommages-ouvrage prévoit le versement de la somme sous 15 jours dès l’acceptation. Rappelons que l’assurance dommages-ouvrage prend effet après que le délai de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) soit expiré et en même temps que la fin de la garantie décennale, soit 9 ans.

Quel est le prix de l’assurance dommages-ouvrage ?

Quant au coût de l’assurance dommages-ouvrage, il dépend de plusieurs critères, dont les frais de construction, le type de terrain, la qualification professionnelle des intervenants, etc. Mais le tarif devrait être entre 3 et 5% du prix des travaux.