Copropriétaires : le syndic, seul, peut réclamer des charges

La Cour de cassation a précisé que seul le syndic a qualité pour agir en justice en vue du recouvrement des charges réclamées aux copropriétaires par des prestataires externes pour les travaux effectués.

Uniquement le syndic peut réclamer des charges aux copropriétaires

Le paiement de services par un prestataire ne peut être réclamé directement aux copropriétaires. Un jugement de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français stipule qu’une telle procédure est inacceptable, car il n’y a que le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui peut agir en justice afin de recouvrir des charges de copropriété. Cela s’applique aussi lorsque ces dernières sont liées à des services particuliers propres aux résidences de service.

Délégation du pouvoir de recouvrement lié aux services en copropriété

Ce jugement découle d’un cas où un prestataire de service avait obtenu le pouvoir de demander le dépôt des charges dues directement auprès des copropriétaires lors de la signature d’un contrat de délégation avec le syndicat. En septembre 2015, le ministre du Logement a précisé qu’un syndic ne pouvait pas déléguer ce pouvoir et que c’est de sa responsabilité d’enclencher les procédures nécessaires.

Les juges précisent que la loi de 1965, qui régit le fonctionnement des copropriétés, donne effectivement la possibilité de faire effectuer des travaux par des entités tierces. Cependant, elle ne permet pas d’organiser autrement le règlement des charges. Ainsi, les montants réclamés doivent obligatoirement être inclus dans les charges que le syndic uniquement peut faire payer. De plus, l’assemblée générale des copropriétaires ne peut pas autoriser ce dernier à déléguer cette tâche.

Des précisions apportées par les juges

La Cour de cassation ajoute aussi qu’un retard dans le règlement des charges ne justifie pas le paiement d’une indemnité par les copropriétaires. Si celui-ci n’est pas dû à la mauvaise foi et ne crée pas un préjudice indépendant, le syndic doit seulement demander des intérêts de retard.