Copropriété : l'obligation du métrage avec la loi Carrez

Copropriété : des mesures exactes selon la loi Carrez

Datant de 1996, la loi Carrez a été mise en place pour réglementer l’acquisition d’un bien foncier en copropriété et pour éviter toute tromperie au sujet de la superficie réelle. Ainsi, ce diagnostic immobilier, instauré par le député Gilles Carrez, est fait en suivant diverses règles précises dont le résultat est mentionné obligatoirement dans l’acte de vente.

Diagnostic immobilier pour des espaces d’au moins 8 m2

Tous les lots en copropriété, que ce soit à usage d’habitation, de bureau ou d’entrepôt, sont concernés par la loi Carrez à partir du moment où la surface habitable est au moins égale à 8 m2. Ce diagnostic immobilier n’est pas nécessaire si cela concerne un achat sur plan, un terrain à bâtir, les maisons individuelles, les caves, les garages et parkings, entre autres.

Comment appliquer cette réglementation ?

Lors du calcul de la loi Carrez, il faut prendre en considération la partie privative du propriétaire (comme défini dans le dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques) du bien. Le métrage concerne donc la superficie des planchers des locaux (d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m) clos et couverts après déduction de certaines choses dont les murs, les cloisons, les gaines.

La Loi Carrez n’exige pas l’intervention d’un professionnel

Le recours à un diagnostiqueur professionnel n’est pas une obligation, mais il est fortement conseillé de le faire vu que ce mesurage impose de déterminer la dimension exacte du lot sous le régime de copropriété avant l’achat. Notons que si la surface habitable mentionnée dans l’acte de vente est de plus de 5 % par rapport aux dimensions réelles, l’acquéreur peut demander une réduction du prix au prorata de nombre de m2 manquants.