Copropriété : pour un logement, inutile de demander des autorisations pour tout

Dans le cas d’un logement en copropriété, chaque copropriétaire a des règles à suivre. Des sanctions peuvent être encourues si elles ne sont pas respectées. Il peut aussi arriver que certaines personnes se pénalisent elles-mêmes, quand elles font des demandes inutiles d’autorisation.

Logement en copropriété : les copropriétaires doivent connaître leurs droits

 

Pour un logement en copropriété, il n’y a pas que des règles à respecter, il y a aussi l’application des droits. Les copropriétaires doivent pouvoir disposer de leur lot respectif comme ils le souhaitent. Ils ont la possibilité de le louer, de le vendre ou encore de l’occuper eux-mêmes. Ils peuvent également jouir de certaines parties communes, dont le terrain ou le parking.

Il ne faut pas faire des demandes pour tout

 

Dans une copropriété, un possesseur d’un logement peut aussi effectuer des travaux ou encore changer l’usage de son bien. Si pour certains éléments il faut impérativement faire des demandes d’autorisation, pour d’autres cela n’est pas nécessaire. Si un copropriétaire veut malgré tout obtenir le consentement des autres propriétaires, il doit se préparer à la possibilité d’essuyer un refus.

Un cas traité par la Cour de cassation

 

La Cour de cassation a traité une affaire concernant le copropriétaire d’un logement. Celui-ci voulait modifier l’activité qu’il faisait chez lui et il avait soumis une requête en ce sens aux autres, alors que ce n’était pas nécessaire. En agissant de la sorte, il a donné la permission aux propriétaires de la copropriété de changer ses privilèges et il a implicitement accepté de se plier à leur décision, qu’elle soit justifiée ou non.

Une autorisation donnée peut être révoquée

 

Si le possesseur d’un logement en copropriété parvient à obtenir la permission pour modifier son bien, celle-ci peut toutefois être révoquée. Cela est applicable si toutes les conditions ne sont pas respectées.