Copropriétés: l'immatriculation obligatoire !

S’assurer d’une bonne gestion des copropriétés avec l’immatriculation

L’immatriculation des copropriétés est une démarche obligatoire et imposée par la loi Alur. Elle a pour but de réunir les informations importantes de l’immeuble d’habitation (ou à usage d’habitat partiel) dans un registre national. De ce fait, professionnels et particuliers peuvent avoir accès aux statistiques d’un bâtiment et ainsi s’assurer qu’il n’y ait pas de malfonctionnement.

La déclaration doit se faire au registre national

C’est généralement le syndic de l’immeuble d’habitation qui doit accomplir cette déclaration sur le site officiel. Cependant, en l’absence de syndic, les copropriétaires peuvent également faire appel à un autre télédéclarant, notamment un administrateur, un mandataire ad hoc ou un notaire, pour l’immatriculation. Les copropriétés concernées par cette formalité sont les bâtiments, totalement ou partiellement, voués au logement et ce peu importe le nombre de lots ou le mode de gestion.

Diverses informations nécessaires pour cette formalité

Le télédéclarant doit donc créer un compte sur le site du registre national d’immatriculation des copropriétés. Selon l’Agence nationale pour l’habitat (Anah), c’est une démarche qui ne prendrait qu’une trentaine de minutes et qui coûterait 80 euros au maximum. Parmi les données à fournir: celles relatives à l’identification du syndicat des copropriétés (nom, adresse, date de création, etc.), le nom du syndic, les difficultés auxquelles font face les résidents, les risques du logement (insalubrité, amiante, etc.) ou encore le budget. Un numéro d’immatriculation sera ensuite attribué.

Sanctions et conséquences s’il n’y a pas d’enregistrement

Notons qu’une mise à jour est nécessaire chaque année et lors d’un événement particulier. La non-immatriculation des copropriétés ou la non-actualisation des données peut entraîner des sanctions et des conséquences. L’administrateur peut être mis en demeure par tout copropriétaire, par l’Anah ou toute autre personne ayant un intérêt. Cela pourrait aussi être un frein aux subventions, telles que l’éco-prêt à taux zéro, qui peuvent être bénéfiques pour les propriétaires.