Dalo et logements : 10 ans d'existence en France

Le 5 mars 2017, le dispositif Dalo (droit au logement opposable) a célébré son 10e anniversaire. Pour l’occasion, la ministre Emmanuelle Cosse a tenu à rappeler son engagement à appliquer ce droit fondamental. De plus, avec le projet de loi Égalité et Citoyenneté, les logements devront être plus accessibles.

Logements, plus de détails sur le Dalo

La législation n° 2007-290 instaurait le Dalo. Celui-ci autorise aux mal-logés, ou à ceux qui ont attendu en vain des logements sociaux de bénéficier d’hébergements décents. Depuis 2008, ce dispositif a permis à 123 596 ménages de retrouver un foyer en France. En 2016, le nombre de relogements est de 20 170, soit une augmentation de 55 % comparée à 2012.

Des mesures pour mettre les mal-logés de France à l’abri

Le 23 décembre 2016, la ministre Emmanuelle Cosse a transmis des instructions aux préfets afin d’accélérer le Dalo. Pour mettre un maximum de mal-logés à l’abri, elle leur a demandé de mobiliser les logements sociaux, et de s’assurer qu’ils soient alloués à des ménages prioritaires. Aussi, pour atteindre les objectifs du projet de loi Égalité et Citoyenneté, elle souhaite qu’un quart des attributions soit consacré aux plus démunis.

Qui peut bénéficier de ce programme d’aide ?

Les personnes qui sont dans des logements impropres à l’habitation peuvent avoir recours à ce dispositif. Le Dalo est également accordé à ceux qui vivent dans des logements insalubres, surpeuplés ou présentant un danger à la sécurité des occupants. Les Français menacés d’expulsion sans relogement et les SDF (sans domicile fixe), entre autres, peuvent aussi saisir la commission de médiation.

Dalo, la procédure pour avoir des logements décents

Les demandeurs du Dalo doivent remplir le formulaire cerfa n° 15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger. Par la suite, le dossier doit être envoyé au secrétariat de la commission de médiation.

Source : logement.gouv.fr
2e Source : service-public.fr