Dalo : un logement pour les locataires handicapés

Cela fait déjà neuf ans depuis que la loi Dalo (droit au logement opposable) existe. Cette mesure a pour but de garantir une habitation aux personnes n’ayant pas les moyens de se loger décemment. Voici ce que les locataires handicapés doivent savoir.

Dalo : qui peut bénéficier d’un logement ?

Pour avoir recours au Dalo, il faut être dans l’une de ces situations : être sans domicile fixe ou habiter chez une autre personne, ou encore être menacé d’expulsion sans avoir la possibilité de se reloger. Ceux habitant dans un logement suroccupé ou indécent, en plus d’être chargés d’un enfant mineur, d’une personne handicapée, ou présentant eux-mêmes une invalidité, peuvent aussi prétendre au Dalo.

Logements inadaptés au handicap, décents ou non décents ?

Les logements pas adaptés aux personnes handicapées peuvent-ils être qualifiés d’indécents ? Il semblerait que la jurisprudence soit très limitée concernant cette question. Seuls les critères suivants peuvent qualifier un logement d’indécent : insalubrité, logements présentant des aspects dangereux ou encore le fait d’habiter dans une maison ne contenant pas les équipements et le confort exigés, tout en ayant à charge un enfant mineur, un handicapé ou présentant soi-même un handicap.

Habitation : faire valoir son droit au logement opposable

Un individu voulant faire valoir son Dalo doit saisir la commission départementale de médiation en transmettant le formulaire Cerfa n015036*01. Celui-ci peut être obtenu à la préfecture ou en téléchargement sur le site service-public.fr. Si la commission estime que vous pouvez prétendre au Dalo, elle transmettra votre demande au préfet, tout en indiquant les caractéristiques que doit présenter l’habitation en question.

Peut-on refuser un logement Dalo pas adapté à ses besoins ?

Les locataires handicapés doivent savoir qu’ils peuvent refuser un logement qui leur est accordé dans le cadre du Dalo si celui-ci ne correspond pas à leurs besoins. Cependant, si le logement leur est adapté et qu’ils refusent l’offre, une seconde chance ne leur sera pas accordée.

Source : faire-face.fr