Dossier : Tout savoir sur le permis de construire

Dans quels cas demander un permis de construire ?

 

Il n'est pas toujours nécessaire de demander un permis de construire. Dans certains cas aucune démarche n'est requise pour entamer des travaux, en fait, tout dépend de leur ampleur.

 
 
 
cas permis de construire
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Constructions neuves

Il existe en réalité trois régimes différents en ce qui concerne les constructions et travaux de rénovation ou d’aménagement : certaines ne nécessitent tous simplement aucune formalité, d’autre sont simplement soumises à déclaration préalable, quant à toutes les autres, elles doivent se voir accorder un permis de construire pour pouvoir commencer.

 

Les notions de surface de plancher (instaurée par la loi d’urbanisme du 1er mars 2012) et de hauteur sont très importantes pour savoir de quel régime dépend votre construction.

Constructions dispensées de toute formalité préalable

  • Les bâtiments de moins de 5m² et 12m de haut.

  • Les habitations légères de loisir implantées dans les campings ou parcs résidentiels et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35m².

  • Les piscines de moins de 10m².

  • Les châssis et les serres de moins de 1m80 de haut.

  • Les murs de moins de 2m, à moins qu’il ne s’agisse d’un mur de clôture.

Constructions soumises à simple déclaration préalable

  • Les bâtiments dont la surface de plancher est comprise entre 5m² et 20m².

  • Les bâtiments dont la hauteur est de plus de 12m même si la surface de plancher est de moins de 5m².

  • Les habitations légères évoquées ci-dessus et dont la surface de plancher excède les 35m².

  • Les murs de plus de 2m.

  • Les piscines dont la surface de bassin est comprise entre 10m² et 100m², qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture ne dépasse pas 1m80 de haut.

  • Les châssis ou serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4m et dont la surface au sol est inférieure à 2000m²

 

Attention toutefois, une restriction existe toute de même. Ces constructions ne doivent pas se situer sur un secteur sauvegardé ou protégé. Si c’est le cas, prenez contact avec votre mairie pour de plus amples informations.

Constructions soumises à déclaration préalable sur un secteur sauvegardé et protégé

  • Les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, quelle que soit leur hauteur.

  • Les murs, quelle que soit leur hauteur.

  • Les clôtures

 

Tout autre type de construction doit donc se voir délivrer un permis de construire.

 
 

Les travaux de rénovation ou d'aménagement

Il faut le savoir, les constructions neuves ne sont pas les seules à devoir bénéficier d’autorisations. En effet, lorsque vous entamez des travaux d’une certaine ampleur, vous devez également en avertir votre mairie.

Travaux soumis à déclaration préalable

  • Les changement de destination d’un bâtiment existant.

  • Les travaux de ravalement dans les secteurs protégés comme le champ de visibilité d’un monument historique par exemple

  • Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment

  • Les travaux à l’intérieur d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé sans modification de la structure et du volume existant.

  • Les travaux créant une surface de plancher comprise entre 5m² et 20m². Exception faite des communes régies par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou par tout autre document d’urbanisme, où la limite haute de la fourchette passe à 40m². Toutefois, si les travaux portent la surface de la construction initiale à plus de 150m², un permis de construire ainsi que l'intervention d'un architecte seront nécessaires.

  • Les travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur

Travaux soumis à permis de construite

Les travaux suivant doivent se voir accorder un permis de construire s’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparation courants :

 

  • Les travaux créant une surface de plancher de plus de 20m². Cependant, sur les communes régies par un PLU, les travaux créant une surface de plancher comprise entre 20m² et 40m² ne sont soumis au régime du permis de construire que s’ils portent la surface globale de la construction initiale à plus de 150m².

  • Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de rénovation immobilière.

  • Les travaux sur un immeuble inscrit comme monument historique.

  • Les travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination.

 

Pour être sûr d'être en accord avec la réglementation en vigueur dans votre commune, n'hésitez pas à vous adresser aux services de la mairie avant de constituer votre dossier de demande de permis de construire.


 

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